Circulation et stationnement : le maire ne peut pas s’opposer à ce que le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale décide de fermer sa voie Abonnés
Mais les juges précisent que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Dans ces conditions, le maire ne peut pas rétablir la libre circulation publique sur une voie privée dont le propriétaire a cessé d'autoriser l'accès et l'usage au public. Dès lors, la requête est rejetée.
Conseil : en présence d’une barrière ou d’un rocher sur une voie publique, dresser une contravention de voirie routière, car « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 3° sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts » (art. R. 116-2, code de la voirie routière). Le tribunal de police doit ensuite être saisi en la forme des référés en demandant qu’il enjoigne de supprimer l’obstacle.
A savoir : il existe une seule exception à ce principe. Elle résulte de la célèbre jurisprudence du Conseil d’État « commune d’Ax-les-Thermes » (n° 04592, 20/06/1980) : lorsqu’il existe une urgence motivée par un péril imminent, la commune peut intervenir même sans décision du juge.
CAA de Nantes, n° 18NT04284, 27/09/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 décembre 2019 - n°46 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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