Les juges fixent le régime de la mutation d’office du policier municipal Abonnés
La définition de la mutation d’office
Même si la mutation d’office reste peu usitée, elle reste prévue par les textes, quoique encadrée.
Ainsi : « le maire procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité […]. En application de ces dispositions, une commune peut décider de modifier l’affectation d’un de ses agents si l’intérêt du service le justifie, y compris par une décision prise en considération de sa personne. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que...
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En cas de danger, le maire peut interdire la circulation sur les ponts
S’agissant des ponts qui n’offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages, le préfet en ce qui concerne la voirie nationale, le président du conseil départemental pour les routes départementales ou le maire pour la voirie communale peuvent, tous trois, prendre toutes dispositions destinées à y remédier.
Important : les règles relatives au maximum de la charge autorisée ainsi que les mesures prescrites pour permettre la circulation sur ces ponts...
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La commune peut refuser la mise à disposition d’un stade municipal en cas de troubles à l’ordre public
La commune, qui est propriétaire d’un équipement ou d’une installation sportive, décide librement de son affectation. Les potentiels bénéficiaires sont nombreux : les établissements scolaires pour les besoins de l’éducation physique et sportive, ou les clubs ou les associations sportives communales pour un événement ou une manifestation ponctuelle n’ayant pas nécessairement un caractère sportif (par exemple une fête municipale).
En l’état actuel du droit, la jurisprudence administrative reconnaît la possibilité pour la commune de refuser la mise à disposition...
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La CNIL met en demeure plusieurs communes qui utilisent des logiciels augmentés Abonnés
L’usage des caméras augmentées ne peut être autorisé que par la loi, et dans des conditions restreintes
Les caméras augmentées sont composées de logiciels d’analyse d’images. Elles permettent de filmer les personnes et d’analyser les données enregistrées en temps réel. La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise jusqu’au 31 mars 2025, l’utilisation expérimentale des caméras augmentées dans l’espace public afin d’assurer la sécurité des manifestations...
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La commune peut-elle voir sa responsabilité engagée si survient un accident au cours d’une fête ?
Oui. On distingue trois types de responsabilité. Dans une première hypothèse, la commune qui organise l’événement voit sa responsabilité pour faute engagée par la victime d’un accident. Cette dernière doit démontrer l’existence de ladite faute, qui peut être liée à un feu d’artifice (Conseil d’État, 30 mars 1979, 03527 03716, Moissan, publié au recueil Lebon), au mauvais état des arènes (Conseil d’État, 1929, Coste) ou à l’interruption de l’éclairage dans un théâtre ..
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