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du 3 février 2020  n°48

L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 48 du 3 février 2020

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré lors d’un recrutement pour des fonctions en lien avec des mineurs

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire comporte toutes les condamnations et décisions de justice. Il ne peut être délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il peut être délivré à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés, par exemple, aux communes, « pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs » (art. R. 79, code de procédure pénale, CPP).

Police : le maire doit appliquer son règlement des marchés, sans ajouter de règles non écrites  

Un maire prend un arrêté pour exclure définitivement un forain du marché. Ce dernier n’a pas présenté tous les documents liés à son activité. Le forain conteste. Il estime que le maire a exigé des pièces, que le règlement du marché ne prévoit pas.

Responsabilité : le maire n’est pas responsable en cas d’accident s’il a fait apposer un panneau indiquant « baignade interdite »  

Un sportif pratique le surf à proximité du rivage lorsqu’il est victime d’une attaque de requin. Il se fait happer la main et la jambe droite. Il recherche la responsabilité de la commune, prétextant une insuffisance dans la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale des baignades du maire.

Édifices menaçant ruine : édifice en état de péril imminent : choisir la bonne procédure

Un administré est propriétaire d’un terrain sur lequel plusieurs bâtiments sont édifiés en pierres sèches. Le maire prend un arrêté de péril imminent à l’encontre d’un de ces bâtiments, sur le fondement de l’art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le tribunal administratif désigne donc un expert dont le rapport prescrit de détruire sans délai le bâtiment côté Sud, tout en reprenant l'ensemble du couvert afin de protéger le bâti des intrusions...

Circulation : le maire ne peut pas interdire la circulation des piétons sur un chemin rural, en l’absence de risques avérés

Un maire prend un arrêté d’interdiction de toute circulation des piétons sur un chemin rural. Le maire estime que ce chemin est étroit et qu’il est emprunté régulièrement par des engins agricoles, ce qui mettrait les piétons en danger. Un riverain conteste l’arrêté.

La pose d’un panneau A 19 (risque de chute de pierres) exonère le gestionnaire de la route de toute responsabilité  

Une administrée circule en automobile sur une route départementale. Un bloc rocheux se détache de la falaise et pénètre dans l’habitacle par la vitre antérieure gauche et blesse sur son passage la conductrice ainsi que trois passagers. Ils ressortent par la vitre postérieure. Ils subissent jusqu’à un mois d’incapacité de travail et recherchent la responsabilité du département.

L’individu qui refuse d’obtempérer à la sommation d’un policier municipal commet un délit

Un individu double à très vive allure des policiers municipaux en patrouille et grille un feu rouge. Les policiers municipaux actionnent leurs signaux sonores et lumineux. Mais l’individu accélère, prend la route à contre-sens en slalomant entre les véhicules, manque de percuter des véhicules et des piétons et refuse toujours de s’arrêter malgré les injonctions policières.

Les procès-verbaux des policiers municipaux font foi jusqu’à preuve du contraire

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve...

Le policier municipal ne peut pas demander la condamnation financière de la commune lorsque le maire était tenu de le radier des cadres  

Un agent est recruté en qualité de policier municipal stagiaire. Mais il fait rapidement l’objet d’une condamnation correctionnelle pour violences avec préméditation et chantage. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le préfet refuse de lui délivrer son agrément. Le maire met fin au stage et le radie des cadres.

Le maire peut suspendre le policier municipal en cas de faute grave

Un chef de police municipale décide de fermer le poste de police, car il estime que des infiltrations d’eau rendent le local inapte à l’exercice des fonctions ainsi qu’à l’accueil des usagers. Les services techniques se rendent immédiatement sur place, mais constatent que les infiltrations sont de très faibles ampleurs.

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Octobre 2019  

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	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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