Le harcèlement moral doit être suffisamment établi Abonnés
Le maire refuse la protection fonctionnelle à un policier municipal qui se dit victime de harcèlement moral. En effet, « la commune est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ..
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Lutter contre les vols dans les cimetières
Pour répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture en élargissant le champ d’application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire des morts. Il a aussi créé de nouvelles incriminations en matière d’atteinte au respect dû aux morts. Aussi l’article 225-17 du Code pénal dispose-t-il que « toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce...
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Le maire peut intervenir, même sur une propriété privée, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent
Les maires disposent d’un pouvoir de police municipale très étendu
Un immeuble en construction est, en l’espèce, entouré de quatre rues, sécurisées par un système de barrières. Celles-ci s’effondrent, de telle sorte que la commune installe immédiatement un nouveau dispositif, plus solide, pour éviter que l’immeuble soit visité, et compte tenu des dangers qu’il peut générer à ce stade de construction. La commune réclame 25 000 euros à la société qui saisit le juge.
Selon les...
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Le maire doit suivre une procédure contradictoire pour prendre un arrêté interruptif de travaux Abonnés
Un administré obtient un permis de construire qui est devenu caduc. Il entreprend tout de même ses travaux, et le maire prend finalement un arrêté interruptif de travaux. Or, la partie adverse soutient que les policiers municipaux étaient incompétents pour dresser un PV d’urbanisme, et qu’aucune procédure contradictoire n’a été mise en œuvre avant la production de l’arrêté.
Les policiers municipaux peuvent être compétent pour dresser des PV d’urbanisme
Rappelons que « les infractions [aux permis de construire] sont constatées par tous officiers ou agents de police...
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Le rapport de mise à disposition des personnes en situation irrégulière à l’OPJ doit être précis
Des sans-papiers sont, en l’occurrence, interpellés dans un square par les policiers municipaux. Ils sont confiés à la police nationale. Les mis en cause demandent l’annulation du rapport de mise à disposition pour cause d’imprécision.
Les juges estiment, au contraire, que ledit procès-verbal de mise à disposition, établi le 17 janvier 2025 par les agents de la police municipale, mentionne l’identité et le grade des agents de police judiciaire adjoints intervenants, les textes du code de procédure pénale fondant leur...
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Que risque un vendeur à la sauvette ? Abonnés
La vente à la sauvette est réprimée par les articles 446-1 à 446-4 du code pénal, et nécessite un arrêté du maire ou du préfet qui l’interdit. La vente à la sauvette « est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €...
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Existe-t-il un moyen de détruire immédiatement une construction qui ne respecte pas le permis de construire ?
Oui. Il s’agit de textes inconnus des maires et bien souvent des policiers municipaux. Il faut combiner deux textes. Le premier est extrait du code de l’urbanisme : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée […]. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux » ..
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