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du 2 mars 2020  n°49

L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 49 du 2 mars 2020

Le maire peut imposer le nettoyage d’une parcelle à l’intérieur d’une zone d’habitation

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit « d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant », le maire peut lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain pour des motifs d'environnement, après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été...

Lutter contre les rodéos motorisés  

Les rodéos motorisés constituent des délits qu’il convient de constater chaque fois qu’ils sont commis, afin que leurs auteurs soient poursuivis. Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) peut créer un groupe de travail pour coordonner les forces de l’ordre et les intervenants et endiguer ce fléau.

Surveillance des plages : les CRS sont responsables de l’encadrement des maîtres-nageurs civils

Un policier de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) demande à un maître-nageur sauveteur communal de monter à bord d’un bateau et lui ordonne de démarrer. Le CRS était juste derrière l’embarcation et il est blessé par l’hélice du bateau. Il recherche la responsabilité de la commune et lui réclame 29 000 euros.

Le policier municipal doit respecter le règlement intérieur, sous peine de sanction disciplinaire  

Un policier municipal prend son service, mais refuse de porter son gilet tactique et de prendre son arme. Il a désobéi à sa hiérarchie à plusieurs reprises. Le maire prononce à son encontre une décision d’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours, que conteste l’intéressé. Le règlement intérieur du service de police municipale impose bien le port du gilet tactique et de prendre son arme à l’occasion de sa prise de service. Pour sa défense, le policier prétend qu’il n’était pas au courant de cette...

Édifices menaçant ruine : le maire peut procéder à des travaux d’office sur un édifice menaçant ruine et faire payer son propriétaire  

Un maire prend un arrêté de péril imminent qui prescrit la dépose de gabions et le confortement d'un mur de soutènement. Le propriétaire ne s’exécute pas et le maire prend un arrêté pour faire exécuter d’office ces travaux. La commune émet un titre de recettes d’un montant de 62 000 euros, que le propriétaire refuse de payer. Il conteste non seulement la compétence du maire pour prendre ces arrêtés mais encore la refacturation du prix des travaux.

Circulation et stationnement : pour limiter le tonnage sur les voies communales, il convient d’utiliser le code de la voirie routière

Un maire prend un arrêté afin d’interdire la circulation de poids lourds sur une route. En effet, les automobilistes doivent emprunter un pont dont l’état dégradé et le passage des poids lourds peuvent provoquer son effondrement. Pour prendre son arrêté, le maire s’appuie sur deux textes. D’une part, il fait application de l’art. L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT (cité ici tel que modifié par l’art. 50 de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019) qui dispose que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes...

Le maire peut refuser de transférer ses pouvoirs de polices spéciales au président d’un EPCI, sans en référer au conseil municipal

Certains pouvoirs de polices spéciales des maires font l'objet d'un transfert automatique au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, comme par exemple en matière d’assainissement, de collecte des déchets, etc. (art. L. 5211-9-2, CGCT). Toutefois, chaque maire dispose d'un droit d'opposition à ce transfert pendant un délai de six mois à compter de chaque renouvellement électoral. Le conseil municipal n’a pas de prérogative pour empêcher un maire de refuser de transférer ses pouvoirs de police.

Le maire n’est pas tenu de signaler une excavation de faible importance sur un trottoir

Une administrée chute en raison de la présence d’une excavation sur un trottoir. Elle fait diligenter une expertise, qui évalue ses différents préjudices à 12 000 euros. Elle demande la condamnation de la commune, prétextant une carence dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...

Le policier municipal qui distribue des tracts syndicaux malveillants encourt une exclusion d’un an  

L’ambiance d’un service de police municipale devient délétère. Le maire décide de diligenter un audit. Selon ce rapport, un policier a un comportement systématiquement hostile à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie, ce qui dégrade l’ambiance de travail et la qualité globale du service. Ce même policier diffuse une profusion de tracts syndicaux et d’affiches comportant des sous-entendus malveillants à l’égard de nombreux agents et qui mettent en cause la...

L’individu qui insulte des policiers municipaux commet un outrage

Une personne se rend à la Poste pour retirer de l’argent. Le guichetier refuse de réaliser l’opération, car l’individu n’a pas de pièce d’identité. Ce dernier s’emporte et tient des propos insultants qu’il réitère devant des policiers municipaux présents devant le bureau de poste. Puis l’individu hurle « ces fils de putes, ils ne veulent pas me servir parce que je suis arabe, puisque c’est ça, je vais revenir avec une ceinture d’explosifs et ça va faire pouf ». Les policiers municipaux l’interpellent.

Les personnes handicapées bénéficient d’un stationnement gratuit, même avec la réforme du stationnement  

La réforme du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er/01/2018. Elle a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant. Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18/03/2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » qui la remplace progressivement depuis 2017. Tout manquement au respect de ce cadre juridique ou de la gratuité du stationnement des véhicules transportant des personnes...

L’agent mis à disposition d’un service de police municipale est soumis au secret professionnel

Un centre de gestion recrute un agent en qualité d'adjoint technique de 2ème classe. Le centre de gestion le met à disposition d’une commune pour assurer des missions d'accueil au sein d’un service de police municipale. Quelques mois plus tard, le maire de la commune d’accueil l’informe de sa décision de ne plus le garder dans ses fonctions, à compter du terme de son contrat de travail. L’intéressé conteste. Il demande aux juges l’annulation de cette décision. Mais ces derniers rejettent la demande : l’agent n’a aucun contrat de travail avec la...

Le policier municipal qui fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires et d’un emprisonnement encourt la révocation  

Un maire révoque un policier municipal, décision qu’il conteste devant les juges. Or, les pièces du dossier montrent que le policier a déjà fait l’objet d’une exclusion temporaire de 3 jours pour avoir giflé une collègue. Trois ans plus tard, il reçoit un blâme pour des absences injustifiées. Toujours cette même année, il fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois pour un manque de ponctualité et une absence de prise en compte des instructions de sa...

Un même arrêté municipal peut désormais faire l’objet de deux sanctions, administrative et pénale  

Depuis la loi du 27 décembre 2019, le maire « peut infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 € pour tout manquement à un arrêté présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu (…) ou consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes...

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	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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