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du 1 avril 2020  n°50

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 50 du 1 avril 2020

Les policiers municipaux bénéficient d’une protection fonctionnelle  Abonnes

Les policiers municipaux bénéficient d’une protection fonctionnelle s’ils sont victimes d’infractions à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La commune doit également leur fournir une assistance juridique et réparer les préjudices qu’ils ont subis.

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Le maire doit signaler les dangers sur les chemins ruraux que la commune entretient et sur les voies publiques

L'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire de la commune, contrairement aux voies communales (art. L. 2321-2, CGCT). Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal d’un chemin rural si elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et qu’elle a ainsi accepté d'en assurer l'entretien (Conseil d’Etat, 20/11/1964, commune de Carcassonne). De plus, le maire doit assurer la police et la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural).

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Une circulaire expose les délits relatifs à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme

Une circulaire* expose que les remontées d’information des procureurs de la République révèlent une forme de repli identitaire et le développement d’un communautarisme qui menace, dans certains territoires, la cohésion sociale dont les pouvoirs publics sont les garants. C’est pourquoi les délits qui caractérisent la recrudescence des atteintes portées aux individus en raison de leur religion ou des biens affectés à la pratique religieuse ..

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Salubrité publique : épandage des produits phytosanitaires : le maire doit veiller à l’application des chartes d’engagements  Abonnes

Les chartes d’engagements vont permettre de définir les distances entre habitations et zones d’épandage de produits phytosanitaires. En effet, la loi* prévoit que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes doit s’accompagner de mesures de protection des personnes.

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Ordre public : le maire peut interdire un rassemblement festif à caractère musical, malgré le pouvoir de police spéciale du préfet

Une société événementielle souhaite organiser un festival de rock rassemblant plusieurs milliers de personnes. Le maire prend un arrêté pour interdire l’événement, qui doit avoir lieu 15 jours plus tard. La société conteste la légalité de l’arrêté et demande à la commune une indemnité de 560 000 euros.

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Ordre public : la commune n’est pas responsable du dysfonctionnement du SDIS  Abonnes

Un feu d'origine électrique prend naissance dans la partie sud-est d’un immeuble d'habitation le 7/02/2012. Le feu détruit l'ensemble de la toiture et des combles. Quelques jours plus tard, le 10/02/2012, un second incendie se déclare dans la même partie sud-est et il ravage tout le reste du bâtiment. Le maire prend un arrêté ordonnant la démolition immédiate de l’immeuble. L’assureur du propriétaire demande le versement d’une indemnité de 550 000 euros tant au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) qu’à la commune.

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La commune doit vérifier que chaque forain dispose d’une assurance en cours de validité  Abonnes

Une administrée manipule un vêtement accroché à un portant mobile sur le stand d’un marché. Le portant bascule et fait tomber cette personne qui, dans le même temps, se fiche le pied sous le socle d’un parasol. L’administrée subit de nombreuses blessures et doit faire l’objet d’un arrêt de travail prolongé. Elle appelle les services municipaux qui ne parviennent pas à identifier le forain concerné car ils ne lui avaient pas demandé son identité. L’administrée se retourne alors contre l’assureur de la commune pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

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Le maire dispose de plusieurs prérogatives pour faire face aux accidents climatiques  Abonnes

Le maire dispose du pouvoir de police municipale qui lui permet de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels (…), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). A cet effet, le maire dispose de plusieurs moyens...

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L’administré qui refuse l’entrée de sa parcelle commet un délit d’obstacle

Deux policiers municipaux constatent sur une parcelle un sol recouvert de gravier, la présence de deux caravanes dont une dotée de double essieu ainsi que la présence d'un sentier en ciment. Les policiers précisent qu’ils ont vu un homme qui finissait d'installer des bâches de plastique sur la clôture de la parcelle. Cet homme a refusé de décliner son identité avant de proférer des menaces. Quelques jours plus tard, les policiers municipaux dressent un nouveau procès-verbal. En...

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Le maire peut empêcher le passage des poids lourds sur les chemins ruraux  Abonnes

Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Il peut, de façon temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux, aux catégories de véhicules et matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces derniers et notamment compte tenu de la résistance et de la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art (art. D. 161-10, CRPM). De...

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Le policier municipal peut être indemnisé en cas de décisions illégales qui affectent sa carrière  Abonnes

Le policier municipal qui soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer de leur existence. La commune doit alors produire une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter en ordonnant des mesures d’instruction.

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Le policier municipal peut refuser d’exécuter un ordre, mais seulement s’il est illégal et qu’il compromet gravement un intérêt public

L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement. Il doit donc obéir en toutes circonstances. Tout refus d'exécuter un ordre engage sa responsabilité. Le code de déontologie des agents de police municipale prévoit une seule exception. En effet, l’agent ne doit pas obéir lorsque « l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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