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du 2 janvier 2020  n°47

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 47 du 2 janvier 2020

Expulser les occupants sans titre du domaine public  Abonnes

Le maire peut saisir le juge des référés pour obtenir l’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal. La commune peut également obtenir le paiement d’indemnités.

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L’agriculteur qui coupe la haie d’un chemin rural commet une infraction contre les biens

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Ils font partie du domaine privé de la commune. Un agriculteur ne peut pas couper une haie le long d’un chemin rural sans l’accord de la commune. En effet, l'article D. 161-14 du CRPM dispose qu'il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies »...

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Les propriétaires peuvent se regrouper pour satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement  Abonnes

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts. L'art. L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette disposition favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre...

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Domaine public : la commune n’est pas tenue de renouveler l’autorisation d’installer une terrasse

Un cafetier obtient une autorisation d’occupation du domaine public communal, afin d’installer deux terrasses qui jouxtent son établissement. Toutefois, la commune décide de ne pas renouveler cette autorisation, qui était venue à expiration. Le cafetier conteste : il estime qu’il dispose d’une possibilité de renouvellement de plein droit de son autorisation. Mais pour les juges, la commune gère les dépendances de son domaine public tant dans l'intérêt de ce domaine public et de son affectation que dans l'intérêt...

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Sécurité publique : le maire peut ordonner l’euthanasie d’un chien en cas de danger grave et immédiat  Abonnes

Un chien de race malinois mord deux personnes sur la voie publique. Le maire prend immédiatement un arrêté pour mettre en demeure son propriétaire de procéder dans les 24 h à la 1ère des 3 visites vétérinaires prévues en cas de morsure d'une personne (art. L. 211-14-2, 223-10, code rural et de la pêche maritime, CRPM) et de faire procéder dans un délai de 8 jours à l'évaluation comportementale de l'animal (art. L. 211-14-1 du CRPM), sous peine de son placement dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde.

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Tranquillité publique : le maire doit s’assurer que les concerts de plein air ne génèrent pas de nuisances sonores excessives  Abonnes

Des administrés se plaignent des nuisances sonores émanant de concerts en plein air, durant la saison estivale. Ils demandent au maire de faire respecter les normes acoustiques. La commune ne répond pas, ce qui crée une décision implicite de rejet. Les riverains saisissent les tribunaux.

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Chemins ruraux : le maire peut restreindre la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux

Un maire prend un arrêté pour interdire toute circulation de véhicules sur un chemin rural, à l’exception des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels ou agricoles. Rappelons qu’aux termes de l’art. L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans...

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Circulation et stationnement : l'utilisation de feux dits « asservis à la vitesse » doit faire prochainement l’objet d’une expérimentation  Abonnes

Toutes les communes sont confrontées aux vitesse excessives à l’entrée des agglomérations, et notamment les communes de taille modeste. Il existe différentes solutions d'aménagement pour réduire la vitesse des véhicules, par exemple en réduisant la largeur de la chaussée, en posant des ralentisseurs trapézoïdaux, des plateaux piétonniers, des chicanes ou encore en installant des radars ou des radars pédagogiques. Les solutions de modération de la vitesse par l'aménagement sont à privilégier chaque fois qu’un tel aménagement est...

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Le maire ne commet pas de carence dans l’exercice de son pouvoir de police en ne signalant pas une légère anomalie sur un trottoir  Abonnes

Une administrée marche sur un trottoir et fait une chute. Elle se blesse et écrit à la commune pour solliciter le versement d’une indemnité de 19 000 euros. La commune refuse de payer et l’administrée saisit les tribunaux. Elle soutient que le trottoir comportait une défectuosité, compte tenu de la présence de l'extrémité d'une conduite d'évacuation des eaux entre deux éléments de la bordure du trottoir.

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Tous les actes de violence commis à l’encontre des élus doivent faire l’objet de poursuites pénales

L’actualité récente montre que les élus municipaux sont particulièrement exposés à des actes graves de nature pénale : dégradations de locaux de permanence, outrages, actes de violences… Les réponses pénales étaient jusqu’à présent inégales à l’encontre des auteurs de ces faits. Une circulaire du ministère de la justice* pose le principe que les procureurs de la République doivent apporter une réponse pénale systématique à l’encontre des auteurs des faits de violence contre les...

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Un policier municipal ne peut pas perdre son agrément pour avoir déposé une main courante à l’encontre d’un de ses collègues  Abonnes

Un policier municipal exerce ses fonctions dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le président de l’établissement écrit au préfet pour lui demander qu’il retire l’agrément du policier. Il invoque à cet effet plusieurs manquements aux obligations de service et d'obéissance hiérarchique ainsi qu'aux règles prévues par le code de déontologie de la police municipale. Le procureur décide de retirer l’agrément de l’agent. Le président de l’EPCI prend ensuite comme première mesure un...

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Le policier municipal doit exécuter les ordres de sa hiérarchie, sauf s’il s’agit d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

Un chef de police municipale confie au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui doit traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois policiers municipaux. Un de ces policiers refuse d'accomplir cette mission, au motif qu'il s'agirait d'une mission de police nationale. Le maire lui inflige un avertissement, le policier saisit les juges.

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Le policier municipal ne peut pas exercer de recours contre les mesures d’ordre intérieur

Un maire prend un arrêté pour affecter un gardien-brigadier de police municipale à la fourrière animale. Le maire justifie sa décision en raison d’un poste vacant à la fourrière et pour écarter l’agent de la tension qui règne malheureusement dans le service. Le gardien-brigadier estime qu’il s’agit en fait d’une sanction disciplinaire, mais les juges rejettent cet argument : les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, « compte tenu de leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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