Des communes qui ne font pas partie du même département peuvent avoir des policiers municipaux en commun
La loi prévoit plusieurs régimes de mise en commun entre communes d’agents de police municipale pour leur permettre ainsi d’exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes.
Parmi ces régimes, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a élargi le périmètre dans lequel les communes peuvent décider d’une mise en commun par une convention pluricommunale (art. L. 512-1, CSI) puisque le plafond de 80 000 habitants a été supprimé et que la mutualisation a été étendue soit aux communes non limitrophes qui appartiennent à une...
Le policier municipal doit respecter tout son code de déontologie Abonnés
Un brigadier-chef principal de police municipale est affecté à l’unité BAC nuit. D’abord mis en examen par le procureur, avant d’être placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de la police municipale, le brigadier-chef a finalement fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été révoqué. En l’occurrence, les faits sont effectivement accablants : il est reproché au policier municipal d’avoir volontairement exercé des violences sur un jeune...
Les titulaires d’une carte CMI-stationnement vont être recensés dans un fichier pour permettre la gratuité de leur stationnement
Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, tout en maintenant l’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes. Au titre de l’année 2022, 11 338 CMI personnes morales ont été expédiées par l’Imprimerie nationale (IN) et 1 157 834 CMI personnes physiques, dont 481 883 pour la seule CMI mention...
La responsabilité de la commune peut être engagée si elle ne respecte pas son obligation d’entretien des voies publiques Abonnés
Dans une affaire, une administré chute dans une rue. Elle est prise en charge par les pompiers et conduite à l’hôpital où les médecins diagnostiquent une fracture de la cheville pour laquelle elle a subi une opération au centre hospitalier. L’administrée et son assureur sollicitent finalement une indemnité de 75 000 euros auprès de la commune, qui saisit alors son assureur, Groupama Loire-Bretagne. Le 16 juin 2020, une expertise amiable est réalisée et ne débouche sur aucun...
Le maire doit enlever tout obstacle déposé sur une voie publique
Dans cette affaire, des administrés sont propriétaires de parcelles traversées par un chemin. Aussi installent-ils des merlons et une chaîne pour bloquer toute circulation, au motif que le chemin est situé dans leur propriété. Les tribunaux désignent par conséquent un expert judiciaire dont les conclusions sont sans équivoque : il considère, d’une part, que le chemin appartient à la commune et, d’autre part, qu’il constitue une voie publique. Par la suite, le maire prend ainsi un arrêté sur le fondement de son pouvoir de police municipale pour ordonner aux administrés de...
Quelles sont les obligations du maire en matière de lutte contre les incendies ?
La commune a toujours été tenue de garantir le bon fonctionnement des points d’eau dans le cadre de la lutte contre les incendies. Cette obligation a longtemps été fondée sur les pouvoirs de police municipale du maire puisque « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours...