Les procureurs de la République s’engagent à renforcer la protection des maires
L’association des maires de France de chaque département, les parquets ainsi que le préfet ont signé une convention à valeur départementale ayant pour ambition d’améliorer les relations entre les maires et le parquet. Les maires qui sont victimes d’agressions seront également mieux accompagnés.
Densifier les relations institutionnelles entre l’AMF du département et les parquets
La convention a d’abord pour objet de créer un partenariat renforcé entre les parquets et l’association des maires de chaque...
La suspension d’un policier municipal ne constitue pas une sanction Abonnés
Dans le cadre de son service, un policier municipal blesse sa collègue passagère en braquant brusquement et intentionnellement le véhicule. Le maire le suspend alors de ses fonctions pour un délai de 4 mois. L’intéressé estime que cette suspension est une sanction disciplinaire illégale. Cependant, pour les juges, « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire...
Les policiers municipaux ont des fonctions distinctes et des salaires différents par rapport aux policiers nationaux Abonnés
Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ces agents composent un cadre d’emplois de catégorie C, répartis en deux grades : celui de gardien brigadier et celui de brigadier-chef principal. Les missions des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire, ne sont pas identiques à celles des gendarmes et des policiers nationaux. En effet, les policiers municipaux ont la qualité d’agents de police judiciaires adjoints...
Le maire n’est pas tenu d’entretenir les routes départementales hors agglomération
Le département a l’obligation d’entretenir son domaine routier (art. L. 111-1, code de la voirie routière, CVR). En effet, les dépenses « relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département » (art. L. 131-2, CVR).
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale » ..
Le titulaire d’un emplacement de marché ne doit pas faire preuve d’un absentéisme excessif
Le régime des droits de place « et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées » (art. L. 2224-18, code général des collectivités territoriales). Dans une affaire, le réglement prévoyait que « lorsqu’il s’absente, le titulaire d’un emplacement doit en informer M. Le maire par courrier, mail ou...
La requête en annulation d’une amende assortie d’un titre exécutoire relève de la compétence du tribunal de police, et non pas de celle du juge administratif
Un administré est verbalisé du fait de l’errance constatée de ses chiens en infraction à un arrêté du maire qui prescrivait de les surveiller de manière étroite. Rappelons qu’« est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit 750 euros au plus) le fait de […] : 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant […] : b) La divagation des chiens […] » (art. R. 428-6, code de l’environnement). Aussi le maire émet-il un titre de recettes pour recouvrer l’amende de 750...
Les maires doivent mieux informer la population dans les communes exposées à des risques naturels
Un nouveau décret étend le nombre de communes tenues de respecter une obligation d’information à l’égard de la population au sujet des risques naturels. Les maires des communes concernées doivent accomplir tous les deux ans des actions de communication pour inciter la population à participer à des exercices, notamment en cas de risque incendie. Le décret conforte donc les pouvoirs de police du maire, qui peuvent avoir pour objet « 5/ le soin de prévenir, par des précautions...