La commune n’est pas toujours tenue de faire suivre à son policier un entraînement au tir Abonnés
Une policière municipale demande au tribunal administratif de Nice la condamnation sa commune pour harcèlement moral. Elle sollicite également auprès des juges l’octroi de la protection fonctionnelle, un changement de poste et la possibilité de bénéficier de l’ensemble des formations qu’elle aurait dû suivre dans le cadre de sa fonction de policier municipal. L’indemnité qu’elle réclame s’élève à 100 000 euros. Le tribunal rejette la requête et la cour administrative d’appel est finalement saisie de...
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Fêtes et festivals : bien s’organiser et prévenir les troubles à l’ordre public (1ère partie) Abonnés
La saison estivale est propice à l’organisation des fêtes, ferias et autres festivals. Quelle que soit l’importance de la manifestation à organiser, l’essentiel des règles à appliquer est identique. Leur mise en œuvre conjugue de nombreux avantages : elle permet aux festivités de se dérouler dans les meilleures conditions, d’assurer la sécurité des participants et d’éviter les accidents.
Prévenir les troubles à l’ordre public avec les réunions de concertation préventive
En cas...
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Les policiers municipaux devraient être davantage associés à la lutte contre les violences scolaires
La ministre a lancé le mardi 12 novembre 2024 un plan pour la tranquillité scolaire qui s’articule autour de six priorités :
- 1/ protéger les élèves et les personnels par la mise en place d’un pôle d’accompagnement et de soutien aux personnels victimes de violences ;
- 2 / la sécurisation des établissements scolaires avec de nouveaux systèmes anti-intrusion par le contrôle des accès ou le déploiement de dispositifs de vidéosurveillance ;
- 3/ le développement de la culture de la prévention et de la sécurité afin que 100 % des établissements scolaires disposent...
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Le maire peut s’assurer de l’absence de risque d’incendie lors de l’instruction des dossiers d’urbanisme Abonnés
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies» relève de la mission du maire.
Les prescriptions relatives à la défense extérieure contre l’incendie ont pu être déclinées au niveau local avec la mise en œuvre de règlements départementaux...
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Le préfet peut prendre une mesure de police municipale vis-à-vis du maire s’il l’a mis préalablement en demeure d’agir Abonnés
Le préfet prend, en lieu et place du maire, un arrêté interdisant le droit d’habiter au sommet d’une falaise. Il faut rappeler que si la police municipale est assurée par le maire, le préfet peut prendre toute mesure pour maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique en cas de carence d’une commune, après avoir mis le maire en demeure d’agir (art. L. 2215-1, CGCT).
Si l’on se réfère à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités...
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Le maire doit pourvoir aux frais d’obsèques des plus pauvres Abonnés
L’obligation faite au maire de pourvoir à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l’article L. 2223-19 et L. 2223-27, alinéa 1er, du même code général des collectivités territoriales.
L’obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l’article L. 2213-7 du même code. Cette dernière disposition indique que « le maire ou, à...
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Si les conditions sont réunies, le maire peut interdire toute vente d’alcool à emporter après 20 h
Les maires méconnaissent souvent l’article 95 de la loi 299-879 du 21 janvier 2009, codifiée depuis à l’article L. 3332-13 du code de la santé publique. Le voici retranscrit : « [s]ans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ».
Parce que la mesure aura pour effet de limiter les libertés publiques au nom de l’ordre...
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Que faire si les plaintes des riverains s’accumulent alors que ma commune a entrepris de construire un stade de football ?
Il s’agit d’un problème récurrent si l’on s’en tient à la jurisprudence. Voici les solutions qui sont à la disposition des maires confrontés à une difficulté de ce type :
- ils peuvent édicter un arrêté de police avec les plannings de disponibilité de l’équipement. Celui-ci peut, par exemple, limiter l’accès à l’équipement entre 10 h et 19 h, du lundi au samedi, en prévoyant que l’école communale sera prioritaire pour l’utiliser et en interdisant les bruits parasites...
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