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du 2 janvier 2019  n°36

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 36 du 2 janvier 2019

Maires et polices municipales doivent justifier leur demande d’autorisation de vidéoprotection à la préfecture avec des statistiques sur la délinquance  Abonnes

La jurisprudence relative aux dispositifs de vidéoprotection continue à se développer. Toutefois, cette dernière montre une déconnexion entre l’attente sécuritaire et l’attente juridique pour ces dispositifs, qu’il convient de combler. A cet effet, il est nécessaire de s’assurer que son dispositif répond strictement aux finalités prévues par loi et qu’il est nécessaire et proportionné à la préservation de l’ordre public.

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Le maire peut ouvrir les voies de bus aux véhicules sanitaires

Les véhicules de transport sanitaire (VTS) sont répertoriés en 2 catégories : « les véhicules spécialement aménagés » (VSA), c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL ; voir art. R. 6312-8 du code de la santé publique, CSP). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de 3 malades au maximum en positon assise et peuvent être utilisés pour le transport de produits sanguins (art. R. 6312-14, CSP).

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Dépasser le nombre de passagers autorisés en voiture est désormais une contravention

Un nouveau décret* met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9/01/2018. Il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d'assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens (art. R. 130-11, code de la route, CR). Le décret instaure une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule d’un particulier....

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Circulation et stationnement : le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales et départementales à l'intérieur de l'agglomération   Abonnes

Le maire de Mortrée (Orne) interdit, par arrêté, la circulation de transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, sur une portion de route départementale qui traverse l'agglomération. Le maire d’une commune voisine demande l’annulation de l’arrêté, estimant que seul le préfet pouvait prendre une telle interdiction.

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Environnement : le maire doit interdire les dispositifs publicitaires scellés au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants  Abonnes

A Boé (Lot-et-Garonne), une société dépose une déclaration préalable pour installer un dispositif publicitaire de 8 m² (art. L. 581-6, code de l’environnement, C. Env). Le maire émet un avis défavorable à cette installation. La société installe malgré tout son dispositif. Le maire la met en demeure, par arrêté, de le déposer dans un délai de 15 jours. La société conteste cette décision.

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Débits de boissons : le gérant d’un débit de boissons ne peut pas exploiter son commerce sans récépissé de déclaration en mairie

Toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de le déclarer par écrit, au moins 15 jours avant l’ouverture (…). La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé. Dans les 3 jours de la déclaration, le maire en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au préfet ..

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Le maire doit s’assurer du bon fonctionnement du service de défense extérieure contre l'incendie   Abonnes

Un incendie ravage un hôtel. Son assureur recherche la responsabilité de la commune car le maire doit exercer ses prérogatives de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elles comprennent notamment : « 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), tels que les incendies (…) » ..

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Les travaux routiers doivent faire l’objet d’une signalisation suffisante et constante  Abonnes

Un motocycliste est victime d'un accident sur une route départementale. Il assigne le département pour obtenir réparation de ses différents préjudices.

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Lutte contre la vente à la sauvette : l’arrêté du maire doit être affiché en mairie

Des agents de la police nationale interpellent un individu qui vend des paquets de cigarettes de contrefaçon sur la voie publique. L’individu demande l’annulation de la procédure : il estime que l’arrêté du maire interdisant dans la rue ces ventes n’a pas fait l’objet d’une publication régulière. Rappelons que la vente à la sauvette est le fait « sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la...

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Le maire doit distinguer l’insuffisance professionnelle de la faute disciplinaire  Abonnes

Un chef de service de police municipale est en charge de la régie. La direction départementale des finances publiques réalise un audit et constate des irrégularités. Le procureur de la République engage des poursuites à l’encontre de trois agents de surveillance de la voie publique (ASVP), le chef de service a la simple qualité de témoin assisté. Le juge d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu à son égard, mais les 3 ASVP sont renvoyés devant le tribunal correctionnel. Toutefois, le maire révoque le chef de service de police, qui saisit les tribunaux.

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Un policier peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire avant que la procédure pénale soit achevée

Un policier procède à la destruction de petites quantités de résine de cannabis appréhendées lors du contrôle d'individus, mais sans en rendre compte à son supérieur ni rédiger d’actes de procédures. Le policier fait de même avec des cartouches de cigarettes de contrebande abandonnées par des vendeurs à la sauvette. Il ramène également un gilet pare-balle trouvé lors de patrouilles, sans se préoccuper des suites à donner à cette découverte. Il constate que ses collègues ont des pratiques délictuelles mais n’avise pas sa...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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