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du 1 avril 2019  n°39

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 39 du 1 avril 2019

La commune ne peut pas communiquer à la protection maternelle et infantile un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel transmis au procureur

La commune de Bois-Colombe (Hauts-de-Seine) a demandé un avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour savoir si elle devait communiquer à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine, qui le lui demandait, un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel de la part d'une assistante maternelle. En vertu de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « les administrations sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations qui en font la demande...

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Le Premier ministre pérennise l’utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux   Abonnes

Une loi de 2016 avait permis l’expérimentation par les policiers municipaux de l’utilisation des caméras mobiles dans le but de prévenir et réprimer les outrages et les violences dont sont victimes ces agents (art. 114, loi n° 2016-731 du 3 juin 2016). L'expérimentation a pris fin le 3 juin 2018 sans avoir été pérennisée, plaçant les communes ayant équipé leurs polices municipales de caméras mobiles dans une situation de vide juridique. Le dispositif ayant révélé son efficacité, une loi de 2018 l’a pérennisé et un décret n° 2019-140 du 27 février 2019 (JO 28/02/2019) en fixe les modalités d’application.

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Le garagiste est soumis lui aussi à l’interdiction du stationnement prolongé sur la voie publique même si la liberté du commerce permet certains accommodements  Abonnes

Le stationnement sur la voie publique constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. Le stationnement prolongé est encadré par l'article R. 417-12 du code de la route qui limite à sept jours le droit de rester au même emplacement.

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Stationner devant une entrée carrossée d’un domicile est une contravention y compris pour le propriétaire de ce domicile

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du CGCT. Rien n'interdit de stationner devant son domicile si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article...

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Le ministre de la Cohésion des territoires ne s’engage pas à créer un cadre d'emplois de direction de la police municipale

Alors même que les 21 500 policiers municipaux sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d'un cadre d'emploi de direction et de conception, de trois grades, ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale (filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers).

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Fourrière : il n’est pas possible de laisser indéfiniment un véhicule en fourrière et de faire payer l’immobilisation au propriétaire du véhicule

Il arrive que la fourrière enlève le véhicule et que son propriétaire ne le réclame pas, parce que, pensant à un vol, il ignore que son véhicule est à la fourrière. Il advient aussi que le véhicule est à tel point endommagé qu’il est impossible de savoir à qui il appartient : les services de police sont alors dans l’incapacité d’indiquer au propriétaire que son véhicule est à la fourrière. Rappelons que, juridiquement, le service de fourrière ne peut pas faire payer des frais d’immobilisation pour des semaines ou des...

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Occupation illicite : ordonner l’évacuation d’un terrain sans proposer une solution de relogement aux occupants constitue une atteinte à une liberté fondamentale   Abonnes

Par arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a mis en demeure les occupants de parcelles de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé, qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée des parcelles avec le concours de la force publique. Les occupants ont saisi le juge des référés libertés afin qu’il suspende cette décision. Rappelons que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par...

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Habitat insalubre : il appartient au préfet et non au maire de prendre les mesures à l’encontre d’un propriétaire qui loue un logement insalubre  Abonnes

Déplorant l’insalubrité du logement qu’il occupe, un locataire s’est adressé au préfet afin qu’il saisisse la Commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) aux fins de recueillir l'avis prévu par l'article L. 1331-24 du code de la santé publique et de faire cesser les désordres affectant, selon lui, la salubrité du logement. Le préfet a refusé de répondre à la demande qu’il a transmise au maire de Chelles...

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Vidéoprotection : connaître et respecter tous les textes  Abonnes

L’actualité récente de la vidéoprotection s’est encore enrichie. Elle montre un accroissement du contrôle des dispositifs et la mise en cause pénale des agents lorsque les textes ne sont pas respectés. Conseils pour éviter d’engager sa responsabilité.

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Les « rodéos » sont désormais pénalement sanctionnés

La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis de nombreuses années, y compris en milieu rural. Elle touche particulièrement les secteurs urbains et les quartiers dits « sensibles ». La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 crée un délit spécifique : le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la...

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La CNIL donne un avis négatif sur une application permettant aux témoins d’infractions ou d’incivilités d’envoyer une vidéo aux services municipaux de la ville de Nice  Abonnes

La ville de Nice (Alpes-Maritimes) avait envisagé de mettre en œuvre de façon expérimentale une application appelée « reporty ». Cette application permettait à ses utilisateurs de signaler à la police municipale « une incivilité grave (dépôt sauvage d’encombrants ou de déchets sur la voie publique, tags conséquents sur un bien public) ou une « situation critique » (actes de violence, vol, enlèvement, attentat, effondrement, inondation, incendie, accident) » dont ils seraient témoins ou...

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Le procureur de la République peut retirer à un agent son agrément s’il a eu un comportement qui peut ôter tout crédit aux actes qu’il prend dans sa mission

L’agent de police municipale est nommé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et agréé par le préfet et le procureur de la République, puis assermenté. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant que les agents continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure). L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de...

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Si la commune ne respecte pas les règles en matière de temps de travail des policiers municipaux, elle engage sa responsabilité à l’égard de l’agent

Un policier municipal demande la condamnation de la commune de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) à lui verser la somme de 90 516,96 €, en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la faute commise par la commune dans l'organisation de son temps de travail. Saisie, la cour administrative n’accorde que 2 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence mais reconnait bien que la commune a commis une faute à l’égard de son agent en ne respectant pas les règles en matière de temps...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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