Le maire doit exercer son pouvoir de police municipale pour mettre fin à des nuisances sonores, sous peine d’engager la responsabilité financière de la commune Abonnés
Les administrés produisent un constat d’huissier ainsi qu’une étude acoustique qui démontre que l’intensité du bruit était nettement supérieure aux valeurs réglementaires. La commune ne réfute pas vraiment ces constats et se borne pour l’essentiel à faire valoir que le parc a été déplacé compte tenu de plaintes des riverains.
Les juges rappellent que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2/ Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (...) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).
Les juges estiment que le maire a bien commis un manquement dans l’exercice de son pouvoir de police municipale en laissant cette situation perdurer pendant 10 ans. Toutefois, les administrés occupent cette maison à titre secondaire et ils ne sont présents que durant l’été. Dès lors, les juges estiment leur préjudice à 10 000 euros. Ils ajoutent à cette somme le montant du constat d’huissier et du rapport sonométrique, soit une indemnité totale de 12 000 euros.
Conseil : il convient de réagir dès que les premières doléances arrivent en mairie. D’une part, les administrés se sentent écoutés. D’autre part, cela permet de prendre rapidement des mesures correctives qui éviteront des contentieux indemnitaires dont les conséquences financières sont parfois bien plus lourdes que dans cette affaire. CAA de Marseille, n° 18MA03484, 17/07/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2020 - n°55 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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