Accident de service : la commune d’accueil du policier municipal peut demander à la commune d’origine le remboursement des frais liés à une rechute de l’agent Abonnés
Les juges fixent donc les règles applicables par un jugement qui fait jurisprudence. La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter « les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité ». La collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute ainsi que le remboursement des traitements versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service.
La collectivité qui emploie le policier municipal doit donc lui verser les traitements qui lui sont dus, mais elle peut demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident le remboursement des traitements liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge du fait de cette rechute, par une action récursoire. Toutefois, concernant les traitements, cette action récursoire ne peut être exercée qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise du service par l’agent ou, si cette reprise n'est pas possible, son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois.
CAA de Versailles, n° 17VE01233, 9/07/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2020 - n°55 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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