Les automobilistes peuvent contester leurs forfaits post-stationnement, sans devoir les payer au préalable Abonnés
Rappelons que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité peut instituer une redevance de stationnement des véhicules. La délibération établit : 1/ le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance ; 2/ le tarif du forfait de post-stationnement, qui s’applique lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou lorsqu’elle est insuffisamment réglée. Le montant du forfait post-stationnement ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème tarifaire de paiement immédiat (art. L. 2333-87, code général des collectivités territoriales, CGCT).
Avant la décision du Conseil Constitutionnel, les automobilistes pouvaient contester l’application du forfait de post-stationnement, en réalisant un RAPO auprès de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte, puis saisir, le cas échéant, la Commission du contentieux du stationnement payant. Toutefois « la recevabilité du recours contentieux était subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle » (art. L. 2333-87-5, CGCT).
Conseil Constitutionnel, n° 2020-855, 9/09/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2020 - n°55 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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