Le projet de loi relatif au système universel de retraite maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Les policiers municipaux intègreront donc ce dispositif compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent (art. 36 du projet de loi relatif au système universel des retraites). De plus, le futur système cible de retraite harmonisera les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l'assiette de cotisation des agents publics à l'ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s'ajoute le régime indemnitaire). Les pensions des policiers municipaux bénéficieront de la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits, comme celles de l'ensemble des agents publics. Par ailleurs, les taux de cotisation salariale et patronale convergeront progressivement vers un taux cible unique. Le futur taux de cotisation des assurés devrait être légèrement supérieur à celui auquel sont actuellement soumis les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Rép. Min. à Y. Détraigne, n° 12992, JO Sénat du 9/04/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 juin 2020 - n°52 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire