Le maire peut mettre fin aux nuisances causées par les fêtes privées dans les secteurs résidentiels Abonnés
Par ailleurs, plusieurs infractions pénales sanctionnent les nuisances sonores domestiques.
Ainsi, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (…) » (art. R. 623-2, code pénal). De plus, l'article R. 1337-7 du code de la santé publique réprime le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage où à la santé de l'homme. Ces infractions sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus. Les policiers municipaux peuvent verbaliser ces infractions avec une amende forfaitaire (art. R. 48-1, code de procédure pénale).
Rép. Min. à Michèle Tabarot, n° 20549, JO AN du 28/01/2020.
Kelly Pizarro le 04 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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