Le policier municipal doit assumer les missions de surveillance qui lui sont confiées Abonnés
Tout d’abord, le brigadier-chef objecte que l’adjoint au maire ne pouvait pas lui infliger de sanction, faute de délégation suffisante. Les juges relèvent que la délégation du maire à l’adjoint prévoit « l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans diverses matières de l'administration communale et notamment en matière de personnel ». Cette délégation est donc suffisamment précise pour permettre à l’adjoint de décider de l'application d'une sanction à tout agent de la commune. L’adjoint n’a pas besoin de délégation de compétence expresse en matière de police municipale.
Ensuite, le brigadier-chef soutient que l’ordre de présence lui a été donné par le directeur de la tranquillité publique, qui n’appartient pas au cadre d’emplois des agents de police municipale. Mais le directeur a seulement adressé à l’agent une mise en garde sur les conséquences de son éventuelle absence à cette cérémonie. En revanche, l’agent a bien reçu un courriel du brigadier-chef principal, son supérieur hiérarchique direct, lui ordonnant de se rendre à cette manifestation. Dès lors, les juges estiment que l’agent « n'est pas fondé à soutenir qu'il était dispensé d'obéir à une telle instruction au motif qu'elle lui était adressée par une autorité incompétente pour ce faire. En se soustrayant ainsi de sa propre initiative à une instruction concernant le maintien de la sécurité d'une réunion publique organisée par la commune, le requérant a commis une faute justifiant la sanction prise à son encontre ».
CAA de Nantes, n° 18NT00061, 19/07/2019.
Antoine Laloy le 01 octobre 2019 - n°44 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline