Seule une nécessité impérieuse de service justifie le déplacement du policier municipal hors de la commune Abonnés
Par ailleurs, les agents de police municipale peuvent exercer leurs missions au-delà du territoire de la commune qui les emploie dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents.
Rép. Min. à JL Masson, n° 23903, JO Sénat du 29/12/2016.
Antoine Laloy le 02 septembre 2019 - n°43 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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