Éditions Sorman

Un maire édicte un règlement général des marchés des forains non sédentaires qui se tiennent à différents endroits de sa commune. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (…) » (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales). Les sanctions en cas d’inobservations du règlement général vont de l’avertissement à l’exclusion définitive.
Le comportement d’un forain trouble l’ordre public : il fait l’objet d’une décision d’exclusion, qu’il conteste devant les tribunaux. Pour sa défense, le forain indique qu’il n’a pas pu présenter d’observations à la commune.
Rappelons qu’« exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées (…) n’interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. 24, loi n° 2000-321 du 12/04/2000). Les juges rappellent que « doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; infligent une sanction », ce qui est le cas en l’espèce (art.1, loi n° 79-587 du 11/07/1979). Dès lors, la commune aurait dû réaliser une procédure contradictoire pour recueillir les observations de l’intéressé avant de l’exclure des marchés. Une exception notamment à ce principe résulte des situations d’urgence : la procédure contradictoire n’est alors plus obligatoire. Mais la commune ne parvient pas à la démontrer ici, plusieurs années après les faits.
Conseils : de très nombreuses décisions de police sont soumises à l’obligation d’une procédure contradictoire préalable. Aussi, il convient de se demander avant chaque édiction d’une décision si le principe du contradictoire doit être mis en œuvre ou non. Par ailleurs, dans cette affaire, certains éléments tendent à montrer que l’urgence aurait pu être retenue. Dès lors, il est important de bien préciser, de façon circonstanciée pour chaque décision, les faits retenus et en quoi ils sont de nature à justifier cette dernière (CAA de Marseille, n° 13MA00107, 29/12/2014).

Antoine Laloy le 01 décembre 2015 - n°2 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire