Les riverains des voies privées fermées à la circulation générale sont responsables des accidents causés par leur barrièrage Abonnés
Lettre n° 2 du 01 décembre 2015
Certains propriétaires de voies privées fermées à la circulation générale empêchent la circulation à l’aide de dispositifs qui peuvent être dangereux (barbelés, câbles de fils de fer, etc...). Certes, « tout propriétaire peut clore son héritage » (art. 647 du code civil). Mais l’utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate engage la responsabilité civile des propriétaires en cas d’accident, et, le cas échéant, leur responsabilité pénale (art. 1382, code civil ; art. 222-19, code pénal). Conseil : ces dispositions textuelles ne sont pas amenées à évoluer prochainement. Dans ces circonstances, le maire a intérêt à écrire aux propriétaires pour leur faire part des risques qu’ils encourent.(Rép. Min. n° 14972, JO Sénat du...
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Kelly Pizarro le 01 décembre 2015 - n°2 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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