Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 2 du 01 décembre 2015
Sommaire complet
du 01 décembre 2015 - n° 2
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les maires pourront accèder au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes Abonnés
Lettre n° 2 du 01 décembre 2015
Les personnes condamnées ou mises en examen pour des infractions relatives à des actes de terrorisme ou d’interdiction de sortie de territoire seront désormais inscrites sur un fichier dénommé « Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes ». Le fichier est tenu par le service du Casier Judiciaire National, sous l’autorité du ministre de la Justice et le contrôle d’un magistrat. Les maires et les présidents de groupement de collectivités territoriales pourront être destinataires par l’intermédiaire du préfet des informations contenues dans le fichier pour certaines décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation ou d’habilitation.
(Art. 19, loi n° 2015-912 du 24/07/2015 relative au renseignement ; art. L 706-25-3 et svts, code de procédure pénale).

Antoine Laloy le 01 décembre 2015 - n°2 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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