Éditions Sorman

Un policier municipal souhaite obtenir une indemnisation pour des heures supplémentaires et des troubles dans ses conditions d’existence suite à l’instauration d’un nouveau système de roulement. Il sollicite ainsi 307 000 euros pour les heures supplémentaires, 5 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d'existence résultant du non-respect de la durée légale du travail ainsi que 5 000 euros pour un préjudice moral.
La nouvelle organisation consiste pour les policiers municipaux à assurer la continuité du service par roulement depuis leur domicile, les nuits, samedis, dimanches et jours fériés, à raison d'une semaine par cycle de cinq semaines de travail. Ils reçoivent les appels transmis par le standard et doivent intervenir sans délai en cas de nécessité pour les besoins du service.
Le requérant estime que le temps passé lors de cette semaine à son domicile est constitutif d’heures supplémentaires. Toutefois, la Cour rappelle que « la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (art. 2 du décret du 25/08/2000, alors applicable). Aussi, les juges indiquent à l’agent « qu'étant à son domicile, il pouvait, par définition, vaquer librement à ses occupations personnelles même s’il était tenu d'intervenir sur simple appel en uniforme et sans délai ; aussi, seul le temps de ces interventions dans le cadre de cette astreinte constituait du travail effectif et pouvait générer des heures supplémentaires ».
De plus, l’agent n'apporte pas la preuve que ces heures supplémentaires n’ont pas fait l’objet de récupérations. Il n’établit pas non plus que ces heures ne trouvaient pas leur compensation dans la concession de logement par nécessité absolue de service que lui a octroyé la commune. La requête est rejetée.
(Cour administrative d’appel de Lyon, n° 12LY23929, 13/05/2014, commune du Pontet).

Antoine Laloy le 01 décembre 2015 - n°2 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire