Funéraire : l’autorisation du maire de procéder à une inscription sur un monument funéraire est une décision individuelle créatrice de droit Abonnés
Lettre n° 2 du 01 décembre 2015
Un administré dont l’épouse est inhumée dans un cimetière de Strasbourg, sollicite la commune et obtient son accord pour procéder à une inscription sur le monument funéraire. En effet, « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire » (article R 2223-8, code général des collectivités territoriales). L’administré fait alors graver sur la pierre tombale « Familles ! ... je vous hais ! André Gide (Les nourritures terrestres) ». Toute sa famille conteste cette initiative et saisit le maire d’une demande de suppression de cette inscription, ce qu’il refuse. La famille se tourne alors vers les tribunaux.
Pour les juges, l’autorisation délivrée à l’époux pour qu’il procède à cette inscription constitue une décision individuelle créatrice de...
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Antoine Laloy le 01 décembre 2015 - n°2 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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