De nouvelles obligations à la charge des maires Abonnés
Lettre n° 2 du 01 décembre 2015
Le maire doit désormais délivrer les autorisations de loteries
« Les loteries de toute espèce sont prohibées » (art. L 322-1, code de la sécurité intérieure, CSI). Toutefois, il existe plusieurs exceptions à ce principe, comme pour les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont fait l’objet d’une autorisation. Auparavant, c’est le préfet qui délivrait toute autorisation. Désormais, cette obligation incombe au maire (voir art. L 322-1 et svst, CSI , art. D 322-1 et svst, CSI ; art. 15, loi du 16/02/2015 ; décret n° 2015-317 du 19/03/2015).
Manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur
Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à...
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Antoine Laloy le 01 décembre 2015 - n°2 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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