Le maire doit notifier les mises en fourrière de véhicules par courrier recommandé avec accusé de réception
Un maire ordonne la destruction d’un véhicule utilitaire qui appartient à une société, après 125 jours de mise en fourrière pour un stationnement abusif sur la voie publique.
Rappelons que la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement est en infraction aux dispositions du code de la route peut intervenir à la demande et sous la responsabilité du maire, qui a lui-même la qualité d'officier de police judiciaire ..
Les maires disposent de nouveaux moyens pour lutter contre les dépôts sauvages Abonnés
Désormais, « lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente (le maire ou le président du groupement de collectivités) avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt » (art. L. 541-3, code de l’environnement). Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de dix...
Le maire dispose de plusieurs prérogatives pour faire face aux accidents climatiques Abonnés
Le maire dispose du pouvoir de police municipale qui lui permet de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels (…), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). A cet effet, le maire dispose de plusieurs moyens...
La commune doit vérifier que chaque forain dispose d’une assurance en cours de validité Abonnés
Une administrée manipule un vêtement accroché à un portant mobile sur le stand d’un marché. Le portant bascule et fait tomber cette personne qui, dans le même temps, se fiche le pied sous le socle d’un parasol. L’administrée subit de nombreuses blessures et doit faire l’objet d’un arrêt de travail prolongé. Elle appelle les services municipaux qui ne parviennent pas à identifier le forain concerné car ils ne lui avaient pas demandé son identité. L’administrée se retourne alors contre l’assureur de la commune pour obtenir l’indemnisation de son...
Confinement : policiers et gardes champêtres peuvent verbaliser Abonnés
La loi permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’assurer le respect de mesures de confinement et, à défaut, de verbaliser (art. 2-4°, loi n° 2020-290 du 23/03/2020). Le non-respect des mesures de confinement prescrites par le décret du 23/03/2020 est passible d’une amende de 135 € avec une majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d’amende et 6 mois de prison au...
Le maire doit s’assurer que les policiers municipaux disposent de conditions de travail satisfaisantes Abonnés
Le maire doit assurer à ses policiers municipaux des conditions d’hygiène et de sécurité qui préservent leur santé et leur intégrité physique, en respectant les dispositions du code du travail (art. 23 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 et 2-1 du décret n° 85-603 du 10/06/1985 ; art. 108-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et L. 4111-1 à L. 4541-1 du code du travail). À cet effet, le maire doit aussi disposer d’un service de médecine de prévention dont les praticiens peuvent proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des...
Le policier municipal peut refuser d’exécuter un ordre, mais seulement s’il est illégal et qu’il compromet gravement un intérêt public
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement. Il doit donc obéir en toutes circonstances. Tout refus d'exécuter un ordre engage sa responsabilité. Le code de déontologie des agents de police municipale prévoit une seule exception. En effet, l’agent ne doit pas obéir lorsque « l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt...
Le policier municipal peut être indemnisé en cas de décisions illégales qui affectent sa carrière Abonnés
Le policier municipal qui soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer de leur existence. La commune doit alors produire une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter en ordonnant des mesures d’instruction.
Important : pour être qualifiés de harcèlement...
Les policiers municipaux bénéficient d’une protection fonctionnelle Abonnés
Les policiers municipaux exercent des missions parfois très difficiles et leur statut ne facilite pas toujours l’exercice de leurs fonctions. Dans une affaire, les juges de la cour d’appel de Versailles ont très bien résumé ce paradoxe : « au même titre que les personnes ordinaires, les outrages dont les personnes dépositaires de l’autorité publique peuvent être l'objet leur causent un préjudice personnel né de l'émotion que provoque toute agression, fût-elle verbale, mais aussi de...
Un guide méthodologique pour mieux appréhender la vie publique nocturne Abonnés
La Plateforme de la Vie Nocturne constitue un espace de réflexions et de propositions réunissant les élus et les techniciens des communes ainsi que l’Etat. Elle comporte également des organisations professionnelles, des universitaires, des experts et des citoyens. Elle offre une approche transversale et experte à ses membres partenaires afin de mieux comprendre les enjeux de la période nocturne, en termes de sécurité, culture, tourisme, tranquillité publique, transport, santé, réduction des...
Une circulaire expose les délits relatifs à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme
Une circulaire* expose que les remontées d’information des procureurs de la République révèlent une forme de repli identitaire et le développement d’un communautarisme qui menace, dans certains territoires, la cohésion sociale dont les pouvoirs publics sont les garants. C’est pourquoi les délits qui caractérisent la recrudescence des atteintes portées aux individus en raison de leur religion ou des biens affectés à la pratique religieuse ..
Le maire doit lutter contre le stationnement sauvage d’automobiles Abonnés
Le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend notamment la sûreté et la commodité du passage (voir art. L. 2212-2, CGCT, ci-dessus). Par ailleurs, l'article R. 417-10 du code de la route réprime le stationnement gênant la circulation publique, ce qui comprend notamment le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou les accotements réservés à la circulation des...
Le maire doit signaler les dangers sur les chemins ruraux que la commune entretient et sur les voies publiques
L'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire de la commune, contrairement aux voies communales (art. L. 2321-2, CGCT). Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal d’un chemin rural si elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et qu’elle a ainsi accepté d'en assurer l'entretien (Conseil d’Etat, 20/11/1964, commune de Carcassonne). De plus, le maire doit assurer la police et la conservation des chemins ruraux ..
Un nouveau guide pour faciliter l’application de la loi « Engagement et proximité » Abonnés
Un nouveau guide expose les mesures les plus importantes de la loi du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite « loi Engagement et proximité »), ainsi que leurs modalités d’application. Le guide peut être téléchargé gratuitement sur :...
Le maire peut empêcher le passage des poids lourds sur les chemins ruraux Abonnés
Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Il peut, de façon temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux, aux catégories de véhicules et matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces derniers et notamment compte tenu de la résistance et de la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art (art. D. 161-10, CRPM). De...
L’administré qui refuse l’entrée de sa parcelle commet un délit d’obstacle
Deux policiers municipaux constatent sur une parcelle un sol recouvert de gravier, la présence de deux caravanes dont une dotée de double essieu ainsi que la présence d'un sentier en ciment. Les policiers précisent qu’ils ont vu un homme qui finissait d'installer des bâches de plastique sur la clôture de la parcelle. Cet homme a refusé de décliner son identité avant de proférer des menaces. Quelques jours plus tard, les policiers municipaux dressent un nouveau procès-verbal. En...
Ordre public : la commune n’est pas responsable du dysfonctionnement du SDIS Abonnés
Un feu d'origine électrique prend naissance dans la partie sud-est d’un immeuble d'habitation le 7/02/2012. Le feu détruit l'ensemble de la toiture et des combles. Quelques jours plus tard, le 10/02/2012, un second incendie se déclare dans la même partie sud-est et il ravage tout le reste du bâtiment. Le maire prend un arrêté ordonnant la démolition immédiate de l’immeuble. L’assureur du propriétaire demande le versement d’une indemnité de 550 000 euros tant au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) qu’à la...
Ordre public : le maire peut interdire un rassemblement festif à caractère musical, malgré le pouvoir de police spéciale du préfet
Une société événementielle souhaite organiser un festival de rock rassemblant plusieurs milliers de personnes. Le maire prend un arrêté pour interdire l’événement, qui doit avoir lieu 15 jours plus tard. La société conteste la légalité de l’arrêté et demande à la commune une indemnité de 560 000 euros.
Pour justifier sa demande, la société allègue que le maire était incompétent pour prendre cet arrêté, s’agissant d’un pouvoir de police spéciale du préfet. En...
Sécurité publique : le maire ne peut pas interdire les cirques, sauf circonstances locales particulières Abonnés
Aucune loi ni aucun règlement n'interdit la détention en captivité d'animaux dans les cirques. L'arrêté ministériel du 18/03/2011 fixe leurs conditions de détention et d'utilisation. Certes, le maire dispose du pouvoir de police municipale, qui lui permet de garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité ou la moralité publiques. Mais ce pouvoir de police doit être exercé en fonction de circonstances locales particulières et de manière strictement proportionnée au but...
Salubrité publique : épandage des produits phytosanitaires : le maire doit veiller à l’application des chartes d’engagements Abonnés
Les chartes d’engagements vont permettre de définir les distances entre habitations et zones d’épandage de produits phytosanitaires. En effet, la loi* prévoit que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes doit s’accompagner de mesures de protection des personnes.
Les distances de sécurité diffèrent selon qu’il s’agisse de cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l’arboriculture ou « basses » telles que les cultures céréalières ou...
Les communes doivent suivre les recommandations de la CNIL en cas de traitement d’informations personnelles relatives à la prévention de la délinquance
Les communes peuvent mettre en œuvre des dispositifs de prévention de la délinquance. En effet, « sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du préfet (…), le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la...