Les policiers municipaux peuvent surveiller les lieux publics, mais sans réaliser de missions de maintien de l’ordre
Dès qu'un service de police municipale comporte au moins 5 agents, le maire doit conclure une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le cas échéant, et le préfet, après avis du procureur de la République (art. L. 512-4, code de la sécurité intérieure, CSI).
Le préambule des modèles-types de conventions de coordination confirme que la police municipale ne peut pas mener des missions de maintien de l'ordre ..
Connaître l’ordre public municipal Abonnés
Il n’existe pas de définition légale de l’ordre public général municipal (encore appelé ordre public municipal) et la doctrine varie beaucoup selon ses auteurs. Néanmoins, il se dégage un consensus pour définir l’ordre public municipal comme un ensemble des valeurs indispensables qu’il convient de respecter pour vivre en société. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comporte les précisions essentielles sur son contenu. Ainsi, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon...
Le maire doit signaler les risques excédant ceux auxquels peut s’attendre un usager normalement prudent Abonnés
Une avalanche emporte un promeneur, qui décède. Sa femme sollicite auprès des juges la condamnation de la commune. Elle estime que le maire n’a pas appliqué son pouvoir de police municipale, notamment en ce qu’il comporte « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (...) les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels (...) de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ..
Le maire doit agir sans délai si un immeuble présente un péril grave et imminent Abonnés
L’état d’une ferme se dégrade très rapidement et génère même d’importants désordres sur un corps de ferme mitoyen, habité par un administré. Le maire demande une expertise judiciaire au visa de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation : en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa...
Le policier municipal doit assumer les missions de surveillance qui lui sont confiées
Un brigadier-chef principal de police municipale ordonne à un brigadier-chef de se rendre à une cérémonie de vœux pour assurer une présence sécuritaire. Or, ce dernier ne se rend pas sur les lieux et fait l’objet d’un avertissement, qu’il conteste.
Tout d’abord, le brigadier-chef objecte que l’adjoint au maire ne pouvait pas lui infliger de sanction, faute de délégation suffisante. Les juges relèvent que la délégation du maire à l’adjoint prévoit « l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous...
Le parquet peut retirer son agrément au policier qui falsifie un certificat médical Abonnés
Les agents de police municipale sont agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure). L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité ou lorsque la nécessaire relation de confiance entre l'agent et sa collectivité est rompue.
Un maire recrute un policier municipal, par voie de mutation. Le maire sollicite un extrait de casier judiciaire n° B2 de...
Le policier municipal doit exécuter les ordres de sa hiérarchie, sauf en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
« Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible » ..
Comment réagir à un délit d’abus d’autorité Abonnés
Le délit d’abus d’autorité est « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi (…) » (art. 432-1, code pénal, CP).
Le délit d’abus d’autorité est composé de trois éléments
Comme tout délit, l’abus d’autorité est composé de trois éléments : un élément textuel, un élément matériel et un élément intentionnel.
L’élément textuel est le fondement légal du...
Une nouvelle loi pour renforcer le maintien de l’ordre lors des manifestations Abonnés
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Seuls sont dispensés de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (art. L. 211-1, code de la sécurité intérieure).
La déclaration est déposée « à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir...
Véhicules abandonnés : le maire peut mettre en œuvre trois procédures Abonnés
Les véhicules dits « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » situés sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés (art. L. 325-1, code de la route). Si la commune ne dispose pas de...
Le maire peut faire évacuer un immeuble en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent Abonnés
Le maire prescrit « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation » (CCH ; art. L. 2213-24, code général des collectivités territoriales, CGCT). L'article L. 511-2 du CCH prévoit notamment que « si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être...
Les policiers municipaux peuvent accéder au SIV
Le décret du 24/05/2018* a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route, afin de permettre aux policiers municipaux d’accéder au SIV (système d’immatriculation des véhicules). Cet accès doit leur permettre de recueillir des données à caractère personnel pour identifier les auteurs d’infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 3/01/2019 a apporté les premières précisions pour l’application de ces...
Les policiers municipaux peuvent procéder à des interpellations de flagrance en cas d’outrage
Deux policiers municipaux en patrouille reçoivent un appel radio pour des menaces verbales et des insultes proférées à l’encontre de deux agents de surveillance de la voie publique. Ces derniers avaient constaté que des individus consommaient de l'alcool dans un jardin public et leur ont donc demandé de quitter les lieux. Les individus ont alors insulté les agents de surveillance et les ont menacés physiquement. Les deux policiers municipaux interpellent les individus et les mettent à disposition de l’officier de police...
Le policier municipal, qui prétend faussement avoir passé son concours, commet un délit Abonnés
Un individu passe les épreuves du concours de gardien de police municipale. Il réussit les épreuves puis il est nommé stagiaire. Il suit sa formation professionnelle et fait l’objet des agréments du préfet et du procureur de la République.
A l’occasion d’une affaire, la compagne du policier municipal révèle à des enquêteurs qu’elle a passé des épreuves écrites du concours à sa place. Ces faits sont avérés et le préfet retire l’agrément du policier municipal. L’individu est également renvoyé devant les juges correctionnels et...
Urbanisme : les agents verbalisateurs peuvent être assermentés et commissionnés pour trois catégories d’infractions Abonnés
Le code de l’urbanisme prévoit trois catégories d’infractions pour lesquelles un agent peut être commissionné et assermenté.
- 1. les infractions des titres I, II, III, IV et VI du Livre IV du code de l’urbanisme (figurent notamment dans ces titres les dispositions relatives aux permis de construire, aux déclarations préalables, aux conformités ; voir articles L. 480-1, R. 480-3, code de l’urbanisme, CU),
- 2. les infractions au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ..
Chemins ruraux : le maire doit s’assurer qu’il est bien en présence d’un chemin rural avant de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale
Un maire met en demeure un administré d’enlever une clôture sur un chemin. A cet effet, il s’appuie sur son pouvoir de police spéciale des chemins ruraux, qui prévoit que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » ..
Débits de boisson : le maire peut restreindre les horaires de fermeture des débits de boisson en présence de troubles à l’ordre public Abonnés
Un maire prend un arrêté afin d’abaisser à minuit les horaires de fermeture des établissements détenteurs de licences de boissons à consommer sur place, de licences restaurant et de licences à emporter, pour une durée de 6 mois. Un cafetier conteste la mesure et saisit les tribunaux.
Le maire dispose de larges prérogatives pour remédier aux troubles à l’ordre public générés par l’activité nocturne des débits de boisson, en application de son pouvoir de police générale, dit encore pouvoir de police...
Domaine public : le maire doit prendre les mesures de police nécessaires pour appliquer les décisions de justice Abonnés
Des riverains d’une rue où est installé un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) écrivent au maire pour qu’il fasse cesser les livraisons nocturnes et qu’il sécurise le trottoir face à l’établissement. Le maire ne répond pas. Les riverains saisissent les juges qui annulent la décision de refus tacite du maire et l’enjoignent, par arrêté, de limiter les horaires de livraison et de sécuriser le trottoir.
Plusieurs mois passent et les riverains saisissent de nouveau les juges : ils estiment que l’arrêt de la cour n’a pas été...
Domaine public : la commune doit motiver un refus d’occupation du domaine public
Une commune autorise un commerçant à occuper une portion du domaine public sur une place pour qu’il installe un véhicule destiné à la vente de produits agricoles. Le commerçant demande la prorogation de son autorisation pour occuper cet emplacement 3 jours par semaine pendant 3 heures le reste de l’année. Le maire lui notifie un refus, que conteste l’intéressé.
Ce dernier invoque que la décision du maire n’est pas motivée en droit. Or, « les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives...
Circulation et stationnement : le maire est compétent pour réglementer la circulation sur les routes communales à l’extérieur de l’agglomération Abonnés
Un maire interdit la circulation sur une portion de voie communale qui conduit à un hameau. Des riverains attaquent l’arrêté. Tout d’abord, ils contestent la compétence du maire pour prendre cet arrêté, argument que rejettent les juges. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ..