Le maire peut imposer des sujétions sur des propriétés privées pour permettre aux engins de lutte contre l’incendie de circuler
Des administrés sollicitent une permission de voirie. Par un arrêté, le maire les autorise à exécuter des travaux de modification d'accès au droit de leur propriété débouchant sur les voies communales. Le maire impose également, sur le fondement de ses pouvoirs de police, qu’une voie, utilisable par les engins des services d'incendie et de secours, soit libre de tout obstacle. Les administrés contestent.
Or « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Police municipale estivale : les précautions à prendre Abonnés
La concertation préventive : un moyen efficace pour éviter les accidents durant les fêtes
Le contexte terroriste que traverse la France nécessite une coopération renforcée entre les différents acteurs des festivités et les forces de l’ordre. Ainsi, avant tout événement, le maire doit réunir, autant de fois que nécessaire et selon la nature des festivités organisées, les services préfectoraux, le procureur de la République, les polices nationales, municipales, la...
Le maire doit assurer la sécurité des administrés qui empruntent des escaliers
La victime d’un dommage survenu du fait d’un ouvrage public doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage et le dommage dont elle se plaint. La commune doit alors, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure pour que sa responsabilité ne soit pas retenue,
Une personne fait une chute dans un escalier d’une salle municipale. Estimant que sa chute est due à un éclairage...
Glissement de terrains : le préfet peut se substituer au maire pour prendre des mesures de police urgente Abonnés
Un préfet prend un arrêté compte tenu d’un risque de glissements de terrain. Il délimite un périmètre de sécurité dans le secteur dit du Mont Baduel à Cayenne, enjoint l'évacuation et la mise en sécurité des personnes pouvant se trouver sur le site et prévoit la mise en œuvre de mesures coercitives à défaut d'évacuation volontaire des lieux. Les 37 administrés concernés saisissent les tribunaux.
Tout d’abord, le préfet est bien compétent pour prendre de telles mesures souvent méconnues : « la police municipale est assurée par le...
Une mesure d’ordre intérieur ne doit pas traduire une perte de responsabilité du policier
Un agent de police municipale est en congé de longue maladie. A son retour, il est affecté à la surveillance d’un parc public. Le policier conteste cette décision.
Pour le maire, il s’agit d’une simple mesure d’ordre intérieur. Ces dernières sont des mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, et sont insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à...
Les juges annulent les sanctions trop sévères Abonnés
Un brigadier-chef principal de police municipale est suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Il fait ensuite l’objet d’une sanction temporaire d’exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.
Pour sanctionner le policier, le maire a retenu qu’il s'est introduit irrégulièrement dans un immeuble privé qui fait l'objet d'un arrêté municipal et frappé d’une exécution d'office de travaux au titre de la police de la salubrité. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise déjà...
Le policier municipal doit se conformer aux ordres du maire, sauf s’ils sont manifestement illégaux
Un maire demande à quatre policiers municipaux d’escorter un convoi exceptionnel qui doit traverser la commune. Un des policiers refuse, estimant que cela ne ressort pas des missions des agents de police municipale. Le maire lui inflige un avertissement, que l’intéressé conteste. A cet effet, il argue que le courrier d’avertissement du maire ne contient pas les motifs de droit sur lesquels s’appuie la sanction. Pour les juges, l’argument est inopérant : la lettre le convoquant à l’entretien comprenait toutes les informations...
La responsabilité pénale du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police Abonnés
Contrairement à une idée reçue, les mises en causes des maires n’ont pas connu un pic dans les années 1990. Il existe autant de mises en causes aujourd’hui qu’auparavant. La différence entre ces deux périodes est que ces affaires sont moins médiatisées : durant la mandature 2008/2014, 1 107 élus ont été mis en cause (toutes mesures confondues : plaintes, mises en examen, gardes à vue), dont 72 pour des délits non intentionnels.
Le principe de la responsabilité pénale non intentionnelle du maire
Beaucoup de maire estiment que les lois régissant leur responsabilité...
La commune détermine librement le mode de gestion de ses halles et marchés Abonnés
Le choix du mode d'exploitation pour la gestion des halles et marchés est à la discrétion de la commune en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans le cas où la commune décide de recourir à une gestion déléguée par la voie d'un contrat de concession ou d'affermage, il revient au gestionnaire délégataire de gérer les demandes d'emplacement mais également de percevoir les droits de place résultant de l'occupation privative du domaine public ..
Le président du conseil départemental doit enlever les pneumatiques présents sur son domaine public routier Abonnés
L'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier (art. L. 111-1, code de la voirie routière). De plus, « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département » (art. L. 131-2, code de la voirie routière).
Sont également obligatoires pour les départements « les dépenses d'entretien et construction de la voirie...
Le maire peut retirer l’autorisation d’occuper une place de marché Abonnés
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 3° / le maintien du bon ordre dans les endroits où se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (…) ». (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).
Le maire dispose donc du pouvoir de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la commune. À cet égard, une jurisprudence constante affirme que la décision du maire de retirer l'autorisation d'occuper un...
Le policier municipal doit toujours exercer ses fonctions en tenue
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » (art. L. 511-4 du code de la sécurité intérieure). À cet égard, constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales ..
Le maire peut intenter une action civile en cas de construction illégale
En effet, « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article...
Le maire est tenu de faire cesser les travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme Abonnés
Une administrée construit un garage de 40 m² en zone agricole, sans autorisation. Ces travaux font l’objet d’un constat d’infraction du maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénal ; art. L. 2122-31, code général des collectivités territoriales). Le maire prend également immédiatement un arrêté interruptif de travaux.
L’administrée conteste. Elle estime qu’elle bénéficie d’une autorisation tacite, suite à un dépôt de déclaration préalable en...
Chemins ruraux : le maire réglemente la circulation sur les chemins ruraux
Un administré écrit au maire pour qu’il ouvre plus largement un chemin rural : l’administré passe difficilement avec son véhicule jusqu’à sa parcelle. Pour résoudre ce différend, les juges rappellent que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime, CRPM). De plus, « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ..
Ordre public : le maire peut intervenir pour faire cesser le déversement d’eaux usées Abonnés
Le propriétaire d’un lotissement écrit au maire pour qu’il fasse cesser l’insalubrité engendrée par le déversement d’eaux usées provenant d’une maison en surplomb sur une maison en contrebas. Il rappelle que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le...
Édifice menaçant ruine : si une faible partie du bâtiment menace ruine, le maire prend des mesures limitées Abonnés
Le balcon d’un appartement menace ruine. Le maire demande l’intervention urgente d’un expert. En effet, en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les 24 heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Si l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et...
Environnement : le maire doit engager les procédures d’abandon manifeste Abonnés
Le maire dispose de deux catégories de pouvoirs de police : 1/ celui de la police administrative générale, encore appelée « police municipale » ; 2/ les prérogatives de polices spéciales, qui lui permettent d’agir sur un objet particulier ou lorsque la police municipale est insuffisante.
Ainsi, le maire dispose du pouvoir de police spéciale des immeubles en état manifeste d’abandon. En effet, « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage...
Circulation et stationnement : le maire doit concilier les droits d’accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement
Un administré écrit au maire pour lui demander de réglementer le stationnement le long d’une rue par tous les moyens adéquats, notamment au droit de sa propriété. Le maire refuse et l’administré saisit les tribunaux.
Les juges rappellent que l’autorité compétente pour prendre cette mesure est bien le maire. En effet, « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (...) 2° réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre...