Conforter les polices municipales comme troisième force de sécurité du pays
C’est ce que préconisent deux députés, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, qui ont rendu un rapport en septembre 2018 intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». Ils relèvent que les policiers municipaux peuvent exercer leurs missions dans les transports publics de voyageurs, y constater certaines infractions sur le territoire de leur commune ou sur celui de plusieurs communes contiguës (loi du 22/03/2016), réaliser des palpations de sécurité (loi du 28/02/2017) et participer à la mise en œuvre des contrôles opérés à l’entrée ou à...
Le Premier ministre pérennise l’utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux Abonnés
Le gouvernement a évalué le dispositif auprès des communes qui l’ont mis en place. Les éléments d'évaluation transmis concluent à l'efficacité des dispositifs. Bien qu'à ce jour peu d'enregistrements aient été effectivement réalisés, le seul port des caméras individuelles par les policiers municipaux aurait eu un effet bénéfique sur les relations avec la population, en réduisant le niveau d'agressivité des particuliers envers les agents. Comme le relève le rapport, « le constat d'une responsabilisation des personnes filmées et d'un plus grand respect envers les agents...
Si la commune ne respecte pas les règles en matière de temps de travail des policiers municipaux, elle engage sa responsabilité à l’égard de l’agent
Un policier municipal demande la condamnation de la commune de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) à lui verser la somme de 90 516,96 €, en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la faute commise par la commune dans l'organisation de son temps de travail. Saisie, la cour administrative n’accorde que 2 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence mais reconnait bien que la commune a commis une faute à l’égard de son agent en ne respectant pas les règles en matière de temps...
Les agents de police municipale n’ont pas un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR)
L'accès direct de policiers municipaux à des informations contenues dans des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur doit être justifié au regard des prérogatives dévolues à ces agents et des finalités de ces traitements, afin de respecter les droits et garanties prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes majeures disparues peuvent être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) au titre d'une fiche dite « X...
Ordonner la fermeture des locaux de la police municipale pour des motifs fallacieux constitue une faute grave justifiant la suspension du chef de la police Abonnés
Le maire de Carrières-sous-Poissy (Yvelines) a suspendu pour quatre mois le chef de la police municipale. Le maire lui reprochait une faute grave : prétextant une infiltration d'eau qui aurait rendu les locaux impropres à leur utilisation par les agents et usagers du service, il en avait ordonné leur fermeture. Une enquête rapide avait démontré qu’il n’en était rien. Il avait, par ailleurs, des rapports conflictuels avec sa hiérarchie. Par conséquent, le policier a bien commis une faute grave qui pouvait justifier sa suspension dans l’attente de poursuites...
Le procureur de la République peut retirer à un agent son agrément s’il a eu un comportement qui peut ôter tout crédit aux actes qu’il prend dans sa mission
L’agent de police municipale est nommé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et agréé par le préfet et le procureur de la République, puis assermenté. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant que les agents continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure). L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de...
Favoriser les passerelles entre les polices et la coordination entre elles Abonnés
Favoriser les passerelles entre police nationale gendarmerie, police municipale et sécurité privée
Il s’agirait de bâtir une filière complète et intégrée des métiers de la sécurité, de la classe de 3e aux études universitaires et favoriser les passerelles entre les différents acteurs de la sécurité. La mission considère que les forces de sécurité de l’État auraient tout intérêt à favoriser l’accès en leur sein de personnels qui ont déjà une expérience de la...
Le ministre de la Cohésion des territoires ne s’engage pas à créer un cadre d'emplois de direction de la police municipale
Alors même que les 21 500 policiers municipaux sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d'un cadre d'emploi de direction et de conception, de trois grades, ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale (filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers).
A un parlementaire qui s’en étonne, le ministre de la Cohésion des territoires estime que la création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des...
Stationner devant une entrée carrossée d’un domicile est une contravention y compris pour le propriétaire de ce domicile
Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du CGCT. Rien n'interdit de stationner devant son domicile si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article...
Le garagiste est soumis lui aussi à l’interdiction du stationnement prolongé sur la voie publique même si la liberté du commerce permet certains accommodements Abonnés
Le stationnement sur la voie publique constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. Le stationnement prolongé est encadré par l'article R. 417-12 du code de la route qui limite à sept jours le droit de rester au même emplacement.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, pour des motifs d’ordre public, restreindre cette durée (un jour à Paris). Pour l'activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de...
La CNIL donne un avis négatif sur une application permettant aux témoins d’infractions ou d’incivilités d’envoyer une vidéo aux services municipaux de la ville de Nice Abonnés
La ville de Nice (Alpes-Maritimes) avait envisagé de mettre en œuvre de façon expérimentale une application appelée « reporty ». Cette application permettait à ses utilisateurs de signaler à la police municipale « une incivilité grave (dépôt sauvage d’encombrants ou de déchets sur la voie publique, tags conséquents sur un bien public) ou une « situation critique » (actes de violence, vol, enlèvement, attentat, effondrement, inondation, incendie, accident) » dont ils seraient témoins ou...
Les « rodéos » sont désormais pénalement sanctionnés
La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis de nombreuses années, y compris en milieu rural. Elle touche particulièrement les secteurs urbains et les quartiers dits « sensibles ». La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 crée un délit spécifique : le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la...
Vidéoprotection : connaître et respecter tous les textes Abonnés
L’actualité récente de la vidéoprotection s’est encore enrichie. Elle montre un accroissement du contrôle des dispositifs et la mise en cause pénale des agents lorsque les textes ne sont pas respectés. Conseils pour éviter d’engager sa responsabilité.
La vidéoprotection doit être justifiée pour des finalités limitées
Un dispositif de vidéoprotection doit seulement avoir pour finalité :
1/ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2/ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale...
Le forfait post-stationnement ne devrait pas rester à la charge du loueur d’un véhicule pour une courte durée Abonnés
Le forfait post-stationnement (FPS) est construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique, le titulaire du certificat d'immatriculation (CI). Mais, il y a un problème lorsque le véhicule fait l’objet d’une location de courte durée. Se pose alors un problème de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon...
Habitat insalubre : il appartient au préfet et non au maire de prendre les mesures à l’encontre d’un propriétaire qui loue un logement insalubre Abonnés
Déplorant l’insalubrité du logement qu’il occupe, un locataire s’est adressé au préfet afin qu’il saisisse la Commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) aux fins de recueillir l'avis prévu par l'article L. 1331-24 du code de la santé publique et de faire cesser les désordres affectant, selon lui, la salubrité du logement. Le préfet a refusé de répondre à la demande qu’il a transmise au maire de Chelles...
Occupation illicite : ordonner l’évacuation d’un terrain sans proposer une solution de relogement aux occupants constitue une atteinte à une liberté fondamentale Abonnés
Par arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a mis en demeure les occupants de parcelles de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé, qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée des parcelles avec le concours de la force publique. Les occupants ont saisi le juge des référés libertés afin qu’il suspende cette décision. Rappelons que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par...
Fourrière : il n’est pas possible de laisser indéfiniment un véhicule en fourrière et de faire payer l’immobilisation au propriétaire du véhicule
Il arrive que la fourrière enlève le véhicule et que son propriétaire ne le réclame pas, parce que, pensant à un vol, il ignore que son véhicule est à la fourrière. Il advient aussi que le véhicule est à tel point endommagé qu’il est impossible de savoir à qui il appartient : les services de police sont alors dans l’incapacité d’indiquer au propriétaire que son véhicule est à la fourrière. Rappelons que, juridiquement, le service de fourrière ne peut pas faire payer des frais d’immobilisation pour des semaines ou des...
Sécurité publique : si un animal errant présente un grave danger, le maire peut ordonner son euthanasie Abonnés
Par arrêté du 4 décembre 2013, le maire de Sainte-Reine-de-Bretagne (Loire-Atlantique) a mis en demeure un agriculteur de récupérer une vache divagante sous peine de capture et d'euthanasie de l'animal. Le 6 décembre 2013, le maire a fait procéder à la capture de l'animal puis à son euthanasie. Le maire a agi en qualité d’autorité de police administrative générale. A ce titre, il doit veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies...
La commune ne peut pas communiquer à la protection maternelle et infantile un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel transmis au procureur
La commune de Bois-Colombe (Hauts-de-Seine) a demandé un avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour savoir si elle devait communiquer à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine, qui le lui demandait, un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel de la part d'une assistante maternelle. En vertu de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « les administrations sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations qui en font la demande...