Les policiers municipaux peuvent interpeller un individu qui commet un délit, sans excéder la contrainte nécessaire pour le maîtriser
Quatre individus agressent une personne à terre. Un véhicule de police municipale en patrouille se rend sur les lieux de l’agression. Le groupe se disperse mais un des individus prend la fuite. La police municipale le prend en chasse. L’individu oppose une très vive résistance à son interpellation et un policier municipal doit le plaquer au sol pour le menotter. Placé en garde à vue, un médecin constate que le mis en cause n’a aucune blessure mais seulement quelques hématomes...
Le maire, officier de police judiciaire Abonnés
Deux catégories de pouvoirs de police
Le maire exerce deux catégories de pouvoirs de police. Tout d’abord, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » (art. L. 2212-1, code général des collectivités territoriales, CGCT). La police municipale a plus particulièrement pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans...
La faute d’un conducteur peut exonérer la commune de toute responsabilité
Une jeune femme traverse deux rues sur un passage protégé. Elle est heurtée par un camion de ramassage des ordures ménagères. Le piéton décède. Sa famille recherche la responsabilité de la commune, car elle estime que la réglementation municipale de la circulation aurait dû interdire la présence d’un tel camion à cet endroit. L’affaire finit devant les tribunaux.
Tout d’abord, les juges examinent si le maire était bien compétent pour prendre ces mesures de réglementation de la...
Le maire doit reporter le feux d’artifice lorsque les conditions météorologiques sont dégradées Abonnés
Une commune fait tirer son feu d’artifice du 14 juillet. Des débris enflammés retombent sur une jardinerie qui prend feu. Les experts de la commune et du gérant de la jardinerie se rendent sur les lieux, dès le 15 juillet, pour rechercher les causes du sinistre. Ils y trouvent des déchets hétéroclites, allant de la chute d'artifices provenant du spectacle organisé par la commune aux pétards lancés à proximité par des non-professionnels. Toutefois, le gérant de la jardinerie fait expertiser ces débris : ils proviennent finalement bien tous du feu...
Le maire peut prononcer un blâme à l’encontre d’un policier municipal qui provoque un accident involontaire
Un policier municipal, en-dehors de ses heures de service, s’engage avec son véhicule personnel à contresens dans une voie réservée aux bus. Il provoque un accident, une contravention est dressée à son encontre, un attroupement se produit également et la presse se fait largement l’écho de l’incident. Le maire prononce un blâme, que conteste l’intéressé, car il estime que le maire n’a pas respecté les droits de la défense. Rappelons que dans l’échelle des mesures...
Le policier municipal qui sollicite la protection fonctionnelle doit suffisamment circonstancier sa demande
Un gardien de police municipale sollicite une protection fonctionnelle, s’estimant victime d’harcèlement moral. En effet, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) » (art. 6 quinquies, loi n° 83-634 du 13/07/1983, dans sa version alors...
Plantations à l’aplomb des routes : faire respecter la sécurité et mettre à contribution les mis en cause Abonnés
Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale pour lutter contre les plantations qui s’avancent sur les voies communales
Ainsi, « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » ..
Le préfet est compétent pour réglementer les « rave party » ou « free party » de + de 500 personnes Abonnés
La police spéciale du préfet relative aux free parties impose que ces événements soient déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, doit notamment être jointe à la déclaration ..
Les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie
Les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (Conseil d'État, n° 36183, 28/01/1910 ; n° 90899, 14/05/1975). Ainsi, les trottoirs d’une route départementale traversant une agglomération situés au droit de cette route appartiennent donc au domaine public départemental, qui a la charge de son entretien (voir art. L. 131-2, code de la voirie routière ; cour administrative d'appel de Lyon, n° 92LY00167, 22/06/1993). De même, les caniveaux constituent un accessoire de la voie au droit de laquelle ils sont situés dès lors...
Un nouveau guide des débits de boisson
Un nouveau guide des débits de boissons présente en un seul volume l'ensemble des dispositions qui figurent dans le code de la santé publique, mais également dans d'autres codes (dispositions relatives aux discothèques dans le code du tourisme, aux établissements de vente d’alcool à emporter dans le code de la sécurité intérieure ou aux fermetures administratives pour travail dissimulé dans le code du travail, etc…). Conçu comme un outil pratique destiné à éclairer...
La nouvelle carte mobilité inclusion est sécurisée et infalsifiable Abonnés
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue depuis le 1er/01/2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc 3 mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement et de bénéficier de toutes autres dispositions en...
Laisser la délinquance s’installer dans un quartier peut engager les responsabilités du préfet et du maire Abonnés
Une association de riverains est excédée. Elle estime que l’État ne procède pas à un maintien de l’ordre suffisant dans le quartier et que le maire ne lutte pas contre l’insalubrité. L’association saisit les tribunaux et l’affaire finit devant la cour administrative d’appel (CAA) de Paris.
Pour étayer ses dires, l’association produit des attestations, des photographies ainsi que des vidéos qu’elle a réalisées depuis de nombreuses années. Ces documents démontrent que la chaussée et les trottoirs des rues sont encombrés en permanence par des étalages installés...
Les délits d’outrage commis à l’encontre des policiers municipaux sont davantage sanctionnés lorsqu’ils sont dépositaires de l’autorité publique Abonnés
La présence des agents de police municipale sur la voie publique pour assurer les tâches de surveillance, de verbalisation ou d'interpellation en cas de flagrant délit les expose aux outrages par voie d'insultes ou par gestes. Parfois, les outrages peuvent s'accompagner de violences volontaires entraînant une incapacité temporaire de travail des policiers.
Le délit d’outrage est sanctionné. En effet, « constituent un outrage puni de 7 500 € d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés...
Domaine public : le maire et non le conseil municipal peut délivrer des autorisations d’occupation temporaire pour les terrasses de cafés
Un conseil municipal délibère pour autoriser son maire à conclure une convention avec un cafetier afin que ce dernier puisse installer une terrasse sur la place publique. Le commerçant voisin sollicite l’annulation de la convention, car il souhaitait également pouvoir disposer de cet espace. Devant la cour administrative d’appel, le requérant allègue que seul le maire pouvait délivrer l’autorisation, non le conseil municipal (en droit, il soulève un moyen d’illégalité externe tirée de l’incompétence de l’auteur de...
Établissement recevant du public : le maire peut décider de la fermeture d’un hôtel sans nouveau passage de la commission de sécurité, en raison de l’inertie de l’exploitant Abonnés
Une commission communale de sécurité visite un établissement qui comporte un bar, un restaurant ainsi qu’un hôtel. Elle établit des manquements très importants aux règles de sécurité incendie. La commission propose un délai pour la mise aux normes de l’établissement ; mais, de son côté, le maire adresse une mise en demeure à l’exploitant, avec un délai plus court. L’exploitant saisit les tribunaux.
La cour rappelle tout d’abord que les établissements recevant du public sont « tous les...
Salubrité publique : le préfet et le maire au nom de l’État disposent d’une police spéciale pour lutter contre l’habitat insalubre
Les caves, sous-sols, combles, les « pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur...
Sécurité publique : le maire doit signaler les risques qui excèdent ceux contre lesquels les promeneurs doivent normalement se prémunir Abonnés
Des randonneurs s’aventurent sur un chemin de montage. Un rocher se détache de la falaise et blesse l’un d’eux à proximité d’une cascade. Mécontent, le randonneur assigne l’Office Nationale des Forêts (ONF) et la commune.
Les juges rejettent toute responsabilité de l’ONF. D’une part, l’ONF gérait ici un terrain privé. D’autre part, l’ONF n’a pas exercé à cette occasion de prérogatives de puissance publique. Dès lors, le requérant devait saisir le tribunal de grande instance pour mettre en cause...