Le maire est tenu de faire dresser procès-verbal en présence d’une infraction d’urbanisme
Un administré obtient un permis de construire pour une maison et il débute ses travaux. Un riverain écrit au maire pour qu’il dresse procès-verbal, estimant être en présence d’une situation infractionnelle. En effet, « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et...
Quelles sont les missions légales des policiers municipaux ? Abonnés
Le maire intervient tout au long du processus du maintien de l’ordre public. Ainsi, il concourt à la politique de prévention de la délinquance (art. L. 2211-1, code général des collectivités territoriales, CGCT). Il exerce une mission préventive des troubles à l’ordre public par l’exercice de son pouvoir de police municipale (art. L. 2212-1 et L. 2212-2, CGCT). Le cas échéant, le maire intervient une fois les troubles à l’ordre public commis en constatant les infractions. En...
Le policier municipal ne peut pas contester une nouvelle affectation qui n’entraîne ni perte de rémunération, ni diminution de ses responsabilités Abonnés
Les mesures prises à l'égard des policiers municipaux constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, si elles ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Elles n'emportent pas de perte de responsabilités ou de rémunération, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir. Les recours contre ces mesures sont irrecevables même si le changement d'affectation a été pris...
Le policier qui utilise des images de vidéoprotection en les détournant de leur finalité encourt une exclusion de 6 mois
Un agent exerce la fonction de gardien de police municipale au sein de la brigade motorisée de la direction de la police municipale. Il s’introduit dans le centre de vidéoprotection urbaine, sans avoir d’habilitation à cet effet. Il visualise des images et dresse 20 procès-verbaux pour infraction aux règles de stationnement.
Or, le système de vidéoprotection est autorisé aux seules fins d'assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments et la régulation du trafic...
Le maire peut imposer aux riverains de déneiger les trottoirs Abonnés
Le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Dès lors, le maire doit pourvoir au déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs. Par...
Les communes peuvent demander la révision du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie Abonnés
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire (ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale - EPCI). La DECI est codifiée aux art. L. 2225-1 et svts, R. 2225-1 et svts ainsi qu’à l’art. L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. La DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée et peut être complètement transférée des communes vers les...
Loi de transformation de la fonction publique : des améliorations du statut des policiers municipaux Abonnés
De nouvelles sanctions disciplinaires
La nouvelle loi précise mieux la portée des sanctions disciplinaires et instaure une nouvelle sanction.
Les sanctions du 1er groupe sont toujours l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
Le 2ème groupe comporte une nouvelle sanction, la radiation du tableau d'avancement. L’abaissement d’échelon est toujours une sanction, mais la loi précise que l'abaissement d'échelon se fait « à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent...
Le maire peut interdire le passage de poids lourds sur une route en raison de ses caractéristiques Abonnés
Une route qui conduit à une exploitation agricole et à quelques maisons d’habitation est composée d’une partie goudronnée et d’une autre partie en terre battue et en gravillons. Le maire prend un arrêté afin d’interdire aux poids lourds la circulation sur cette partie de route. L’exploitant agricole conteste cet arrêté devant les tribunaux. Or, un rapport de la police municipale indique que la portion de route a été fragilisée suite à un important incendie de forêt qui a modifié les conditions de ruissellement des...
Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste
Le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite « Faire face ensemble ». Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s'adresse à la fois au grand public mais aussi, plus spécifiquement, aux professionnels (responsables d'établissements recevant du public, organisateurs de rassemblements et élus locaux).
« Faire face ensemble » a pour objectif de développer une culture commune de la sécurité auprès du plus grand...
Le maire peut verbaliser certaines contraventions à l’aide d’un carnet à souches Abonnés
Un maire - ou un adjoint au maire - peuvent disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire, en leur qualité d’officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 2122-3, code général des collectivités territoriales, CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police...
Le maire et les policiers municipaux peuvent conseiller au propriétaire d’un domicile squatté de saisir le préfet Abonnés
L'introduction dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines » (art. 226-4, code pénal).
Pour protéger les domiciles, le législateur a également instauré une procédure administrative permettant de déroger à l'exigence d'une décision de justice et de la délivrance d'un...
Les policiers municipaux assermentés peuvent demander à l’individu qui ne respecte pas un permis de construire de justifier de son identité
Un individu travaille sur un chantier pour exécuter un permis de construire. Des policiers municipaux contrôlent la construction et lui demandent un titre d’identité. Ce dernier en est dépourvu car il est en situation irrégulière sur le territoire français. L’individu fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui est suivi d’un placement en rétention administrative. L’individu saisit le juge des libertés et demande l’annulation de toute la...
Dépénalisation du stationnement payant : utiliser les lectures automatisées de plaques d’immatriculation (LAPI) légalement
La loi du 27/01/2014 a dépénalisé le non-respect du stationnement payant. Ainsi, lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la commune.
Certaines communes se sont dotées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), fixes ou mobiles, afin de procéder à la détection du non-paiement du stationnement...
Édifices menaçant ruine : le maire peut édicter un arrêté de péril ordinaire, puis un arrêté de péril imminent Abonnés
Un maire prend un arrêté de péril simple et prescrit au propriétaire d’un immeuble de remédier à différents désordres. Compte tenu de l'aggravation de ces désordres, le maire édicte un arrêté de péril imminent portant également l’interdiction d'habiter le bâtiment. Le propriétaire réalise les travaux, le maire précise alors que la mainlevée des arrêtés de péril ne sera prononcée qu'après recouvrement des frais exposés par la commune. Le propriétaire décide de contester la légalité des deux arrêtés du...
Vidéoprotection : une copropriété ne peut pas installer un dispositif de vidéoprotection pour filmer une entrée sur la voie publique
Les personnes privées sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique dans deux situations. D’une part, après information du maire de la commune concernée et autorisation du préfet, des commerçants peuvent « mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » ..
Circulation et stationnement : l’usager qui chute dans une excavation doit prouver que le maire n’a pas mis en œuvre son pouvoir de police pour signaler le danger Abonnés
Un usager emprunte une voie publique et fait une chute. Un policier municipal, témoin de l’accident, rédige une main courante. Il s’avère que l’individu était présent sur une portion de voie interdite à la circulation des piétons. Dès lors, le maire a dûment exercé son pouvoir de police municipale en signalant cette interdiction. Par ailleurs, l’usager ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le dommage qu'il a subi et l’ouvrage public dont la commune doit assurer...
Circulation et stationnement : le maire ne peut pas s’opposer à ce que le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale décide de fermer sa voie
Une voie communale débouche sur une voie privée ouverte à la circulation générale. Mais le propriétaire de la voie décide de sa fermeture et pose une barrière. Le maire prend un arrêté l’enjoignant d’enlever cette installation. L’affaire finit devant les tribunaux. Rappelons que la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
Tranquillité publique : le maire peut réglementer les horaires d’ouverture d’une station de lavage en présence de nuisances sonores, s’il prend une mesure de police nécessaire, adaptée et proportionnée Abonnés
De nombreux riverains se plaignent des nuisances sonores générées par une station de lavage. Le maire décide de prendre un arrêté pour réglementer son activité. En effet, la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée...
Les policiers municipaux ne sont pas tenus de communiquer leur numéro de téléphone personnel à leur chef de service ou au maire Abonnés
Aucun texte n'impose à un policier municipal de fournir à son chef de service ou au maire son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire. De plus, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence, en dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et où ils doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...