Selon le ministère de l’Intérieur, les modalités d’accès des policiers municipaux aux informations contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés paraissent suffisantes
Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée...
Surveiller les baignades et les organiser pour prévenir les accidents Abonnés
Une personne s’est blessée alors qu’elle se baignait dans le lac de Beaulieu. Ce lac, comporte une plage aménagée par la commune de Monteux (Vaucluse) devenue une zone de baignade surveillée, et, un peu plus loin, une esplanade en béton descendant en pente douce, interdite à la baignade comme le reste du lac. C’est à cet endroit que l’accident est survenu. L’assureur se retourne contre la commune après avoir indemnisé son assuré. Il soutient que le maire n’a pas exercé correctement ses pouvoirs de...
Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées de 22 heures à 6 heures si le maintien de l’ordre public l’exige Abonnés
Par un arrêté du 7 décembre 1999, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a interdit la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22 heures à 6 h dans les commerces ouverts la nuit, notamment les épiceries, sur l'ensemble du territoire communal et pendant toute l'année. Plusieurs personnes ont demandé au maire d’abroger cet arrêté. Autorité de police administrative générale, le maire est bien compétent pour prendre une telle mesure. "Sans préjudice du pouvoir de police...
La formation des policiers municipaux dure 120 jours. Il n’est pas question de la raccourcir Abonnés
C’est ce qu’a rappelé le ministre de l’Intérieur à la question posée par une députée, Mme Gisèle Biémouret. Celle-ci constate qu’une formation de six mois pose des difficultés dans certaines communes qui perdent, pour une longue durée, un personnel rare. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit une durée de six mois pour les agents de police municipale et de neuf pour les cadres d'emplois des chefs de...
Désobéir à un ordre qui n’est pas manifestement illégal constitue une faute disciplinaire Abonnés
Le 19 mars 2014, le chef de la police municipale d’Annemasse (Haute-Savoie) a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents alors en service. L’un de ceux-ci a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale. Le maire lui a alors adressé un avertissement, sanction que l’intéressé conteste. Saisie du recours, la cour administrative juge la sanction justifiée : à supposer ..
Quand un policier municipal est sanctionné, le juge vérifie que la sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés
Un brigadier-chef de police municipale du Cannet (Alpes-Maritimes) est placé en congé de maladie pour accident de service du 17 mars 2005 au 14 janvier 2008. Le 15 juillet 2008, il réintégre ses fonctions, affecté au service "Hygiène, Sécurité Environnement". Le 7 octobre 2008, il est hospitalisé puis placé en congé longue maladie jusqu'au 30 septembre 2011.
Le 13 septembre 2011, le comité médical départemental a émis un avis favorable à sa réintégration à mi-temps thérapeutique sur un poste ne comportant pas d'effort...
Si des déchets qui menacent l’environnement sont entreposés sur un terrain, le maire doit demander au propriétaire de les enlever Abonnés
Le propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Rezé (Loire-Atlantique), supportant une habitation et des ateliers, a subi plusieurs occupations successives de Roms. Le terrain était inoccupé depuis avril 2012. Le 12 mai 2012, des personnes appartenant à la communauté Rom y ont installé quatre caravanes et ont illégalement occupé l'immeuble pour y habiter. Par une ordonnance du 9 août 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a...
Il est interdit de faire tourner son moteur à l’arrêt
« Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid ». C’est une règle que pose l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, arrêté pris par le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme. Cet arrêté n’a jamais été abrogé. Il est donc toujours en vigueur même s’il est rarement...
Le maire doit rétablir la circulation sur un chemin rural qu’un agriculteur a labouré et qui existe puisqu’il apparaît au cadastre Abonnés
Un habitant a demandé au maire de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) de rétablir la libre circulation sur un chemin rural. Le maire n’ayant pas répondu à cette demande, l’habitant attaque ce refus devant le juge administratif. Saisie du recours, la cour administrative rappelle les pouvoirs de police du maire à l’égard des chemins ruraux. Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural). "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin...
La gestion des animaux errants relève de la responsabilité des maires Abonnés
À cette fin, le code rural et de la pêche maritime leur confère des pouvoirs de police spéciale : ils sont habilités à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et ont obligation de disposer d'une fourrière communale ou du service d'une fourrière intercommunale. La gestion et le fonctionnement d'un tel établissement qui doit répondre à des normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal ou de formation du personnel représentent également un coût non négligeable pour les...
La commune n’est pas responsable de la police des déchets entreposés le long d’une départementale hors agglomération Abonnés
Le maire n'exerce pas de pouvoir de police de la circulation sur les routes départementales hors agglomération. Il n'a donc aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Il incombe au président du conseil départemental de procéder à l'enlèvement des dépôts effectués sur l'emprise d'une route départementale située hors agglomération ..
Les agents municipaux assermentés ne peuvent pas pénétrer dans un logement sans l’accord du propriétaire et d’un juge Abonnés
La commune dispose, en vertu du code de la construction et de l’habitation, de moyens pour s’assurer que le propriétaire d’un logement respecte bien la législation en la matière. Ainsi, la ville de Paris reprochait-elle à un propriétaire d’avoir changé sans autorisation l'usage d’un local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage. Elle l’a assigné en la forme des référés aux fins de voir prononcer une amende à son encontre et ordonner, sous...
Quand des policiers municipaux interpellent l’auteur d’une agression, ils exercent une opération de police judiciaire
Trois agents de la police municipale de Nice, qui effectuaient une patrouille de surveillance générale de la voie publique, ont été appelés à la suite d’une agression commise sur une personne. Après s'être rendus sur les lieux et découvert la victime, ils ont appréhendé l’individu désigné par les témoins de la scène comme étant l'agresseur, qui s'était réfugié dans un commerce, puis, après l'avoir menotté, l'ont présenté à un officier de police judiciaire. L'intervention des policiers municipaux se rattache ainsi manifestement à une opération de police judiciaire...
L’entreprise qui émet des nuisances sonores encourt des sanctions pénales si elle ne respecte pas l’arrêté municipal
Les entreprises artisanales de production de bois de chauffage (qui ne relèvent pas du régime des installations classées pour la protection de l’environnement) sont sources de nuisances sonores et d’émissions de poussières. Les administrés peuvent demander au maire de réglementer l'exercice de ces activités, car « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les...
Les policiers municipaux doivent faire preuve de loyauté lorsqu’ils mènent une procédure pénale Abonnés
Des policiers municipaux remarquent qu’un véhicule de grosse cylindrée est porteur d’une assurance échue. Ils décident donc de contrôler le conducteur et lui demandent son permis de conduire et la carte grise du véhicule.
Le conducteur déclare qu’il n’est pas le propriétaire et il remet spontanément aux policiers la photocopie d’une demande d’asile non admis au séjour ainsi que la copie d’un certificat d’immatriculation qui n’est pas au nom du conducteur. Il indique que la cession du véhicule s’est faite il y a plusieurs...
Stationnement : de nouvelles dispositions pour que le forfait de post-stationnement soit payé par l’automobiliste qui loue une voiture et non par le loueur Abonnés
Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation, varie donc d'une commune à l'autre, à la différence de l'amende pénale qui vient sanctionner l'infraction de...
Nuisances : les nuisances sonores provoquées par un terrain de pétanque n’impliquent pas forcément son déplacement Abonnés
Un habitant d’Arès (Gironde), voisin d’un terrain de pétanque, a saisi le maire d’une demande tendant à déplacer ce terrain, d'enjoindre à la commune de suspendre temporairement l'activité de pétanque dans l'attente d'une décision définitive, à défaut, de construire un mur antibruit. Le maire ayant refusé d’agir, l’habitant attaque ce refus devant le juge administratif. Pour annuler la décision du 26 juin 2014 ayant refusé de déplacer le terrain de pétanque, en première...
Gens du voyage : si la commune est en règle avec les exigences en matière d’accueil des gens du voyage, le préfet pourra ordonner leur expulsion en cas d’atteinte à l’ordre public
Par un arrêté du 30 avril 2014, le président de la communauté de communes du canton de Rumilly, dont la commune de Vallières (Haute-Savoie) est membre, a réglementé le stationnement des résidences mobiles de gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes du canton. Le 16 juillet 2018, 173 caravanes et 184 véhicules ont stationné sans autorisation sur deux parcelles d'une superficie totale de 2,5 hectares sur le territoire de la commune de Vallières pour partie dans la zone d'activité...