Maîtriser les quatre procédures des édifices menaçant ruine Abonnés
1. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire
Le maire peut prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (art. L. 511-1, code de la construction et de l’habitation, CCH). Il s’agit d’un pouvoir de police spéciale du...
Les travaux routiers doivent faire l’objet d’une signalisation suffisante et constante Abonnés
Un motocycliste est victime d'un accident sur une route départementale. Il assigne le département pour obtenir réparation de ses différents préjudices.
Pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur la collectivité, il lui...
Le maire doit s’assurer du bon fonctionnement du service de défense extérieure contre l'incendie Abonnés
Un incendie ravage un hôtel. Son assureur recherche la responsabilité de la commune car le maire doit exercer ses prérogatives de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elles comprennent notamment : « 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), tels que les incendies (…) » ..
Un policier peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire avant que la procédure pénale soit achevée
Un policier procède à la destruction de petites quantités de résine de cannabis appréhendées lors du contrôle d'individus, mais sans en rendre compte à son supérieur ni rédiger d’actes de procédures. Le policier fait de même avec des cartouches de cigarettes de contrebande abandonnées par des vendeurs à la sauvette. Il ramène également un gilet pare-balle trouvé lors de patrouilles, sans se préoccuper des suites à donner à cette découverte. Il constate que ses collègues ont des pratiques délictuelles mais n’avise pas sa...
Le maire doit distinguer l’insuffisance professionnelle de la faute disciplinaire Abonnés
Un chef de service de police municipale est en charge de la régie. La direction départementale des finances publiques réalise un audit et constate des irrégularités. Le procureur de la République engage des poursuites à l’encontre de trois agents de surveillance de la voie publique (ASVP), le chef de service a la simple qualité de témoin assisté. Le juge d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu à son égard, mais les 3 ASVP sont renvoyés devant le tribunal correctionnel....
Maires et polices municipales doivent justifier leur demande d’autorisation de vidéoprotection à la préfecture avec des statistiques sur la délinquance Abonnés
Tout dispositif de vidéoprotection doit être mis en œuvre pour répondre à des finalités spécifiques
Un dispositif de vidéoprotection doit avoir pour finalité : 1/ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2/ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; 3/ la régulation des flux de transports ; 4/ la constatation des infractions aux règles de la circulation ; 5/ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques...
Dépasser le nombre de passagers autorisés en voiture est désormais une contravention
Un nouveau décret* met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9/01/2018. Il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d'assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens (art. R. 130-11, code de la route, CR). Le décret instaure une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule d’un particulier....
Le préfet délimite les zones de protection dans lesquelles les débits de boissons sont interdits Abonnés
Les zones de protection sont des périmètres dans lesquels l'installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est interdite, qu'il s'agisse d'une ouverture, d'une translation au sein de la même commune ou d'un transfert d'un lieu à un autre de la région. Ces zones ne concernent ni les restaurants ni les établissements de vente à emporter. De plus, la définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur...
Le maire peut ouvrir les voies de bus aux véhicules sanitaires
Les véhicules de transport sanitaire (VTS) sont répertoriés en 2 catégories : « les véhicules spécialement aménagés » (VSA), c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL ; voir art. R. 6312-8 du code de la santé publique, CSP). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de 3 malades au maximum en positon assise et peuvent être utilisés pour le transport de produits sanguins ..
Lutte contre la vente à la sauvette : l’arrêté du maire doit être affiché en mairie
Des agents de la police nationale interpellent un individu qui vend des paquets de cigarettes de contrefaçon sur la voie publique. L’individu demande l’annulation de la procédure : il estime que l’arrêté du maire interdisant dans la rue ces ventes n’a pas fait l’objet d’une publication régulière. Rappelons que la vente à la sauvette est le fait « sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la...
Lutte contre la radicalisation : de nouveaux dispositifs d’échange d’informations confidentielles entre le maire et le préfet
A la demande des maires, les préfets peuvent transmettre une information sur l’état de la menace terroriste dans les communes. Le préfet doit actualiser cette information, au moins deux fois par an et autant que nécessaire si la situation de la commune le justifie. A cet effet, le moyen d’échange privilégié est le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD, art. L. 132-4, code de la sécurité intérieure, CSI). Plus particulièrement, le CLSPD devra créer un groupe de travail et d'échange d'informations à vocation thématique auquel peuvent...
Débits de boissons : le gérant d’un débit de boissons ne peut pas exploiter son commerce sans récépissé de déclaration en mairie
Toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de le déclarer par écrit, au moins 15 jours avant l’ouverture (…). La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé. Dans les 3 jours de la déclaration, le maire en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au préfet ..
Environnement : le maire doit interdire les dispositifs publicitaires scellés au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants Abonnés
A Boé (Lot-et-Garonne), une société dépose une déclaration préalable pour installer un dispositif publicitaire de 8 m² (art. L. 581-6, code de l’environnement, C. Env). Le maire émet un avis défavorable à cette installation. La société installe malgré tout son dispositif. Le maire la met en demeure, par arrêté, de le déposer dans un délai de 15 jours. La société conteste cette décision.
Dans les agglomérations, « (…) la publicité est admise. Elle doit toutefois...
La limitation de vitesse à 80 % fera l’objet d’une évaluation en 2020 Abonnés
La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont été tuées. Les 2/3 des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute, c'est-à-dire sur des routes bidirectionnelles majoritairement limitées à 90 km/h. Désormais, les automobilistes ne peuvent pas dépasser 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central (décret n° 2018-487 du...
Circulation et stationnement : la commune peut être condamnée sous astreintes à enlever des obstacles sur un chemin rural
Un administré place des barrières sur un chemin rural et construit un mur. Un riverain écrit au maire pour qu’il exerce son pouvoir de police. En effet, « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » (art. L. 161-5, code rural et de la pêche maritime, CRPM) ; « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont...
Circulation et stationnement : le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales et départementales à l'intérieur de l'agglomération Abonnés
Le maire de Mortrée (Orne) interdit, par arrêté, la circulation de transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, sur une portion de route départementale qui traverse l'agglomération. Le maire d’une commune voisine demande l’annulation de l’arrêté, estimant que seul le préfet pouvait prendre une telle interdiction.
Rappelons que le maire exerce « la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des...