Les policiers municipaux peuvent contrôler l’identité d’un individu qui commet une contravention de voirie routière Abonnés
L’individu sollicite la nullité de la procédure et demande sa remise en liberté. Son avocat estime que les policiers municipaux ne pouvaient pas procéder à un contrôle d’identité. Or, « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (…) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (…) ».
Les juges relèvent que l’individu a commis deux infractions dans cette situation. D’une part, il a commis le délit de travail dissimulé. D’autre part, il a commis une contravention de voirie routière. En effet, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (note : 1 500 euros d’amende) ceux qui : 4/ auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public (…) » (art. R. 116-2, code de la voirie routière). Les juges ajoutent que le simple jet d’huile constituant une contravention, il était d’ores et déjà à lui seul de nature à permettre un contrôle d’identité. La requête est rejetée.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 18/00064, 17/01/2018.
Kelly Pizarro le 02 juin 2020 - n°52 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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