Tous les actes de violence commis à l’encontre des élus doivent faire l’objet de poursuites pénales Abonnés
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/en/node/44350
* Circulaire n° NOR JUSD 1931 746 C du 6/11/2019.
Kelly Pizarro le 02 janvier 2020 - n°47 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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