Le code de justice pénale des mineurs remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante Abonnés
La réforme renforce également la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération. Durant la période de mise à l'épreuve éducative, il pourra être prononcé, cumulativement ou alternativement, des investigations afin de recueillir suffisamment d'éléments sur la personnalité du mineur, une mesure éducative judiciaire provisoire pour qu'il puisse évoluer au mieux, ainsi que des mesures de sûreté. Il s'agit enfin d'améliorer la prise en compte des victimes.
* Ordonnance n° 2019-950 du 11/09/2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 novembre 2019 - n°45 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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