Le policier municipal doit exécuter les ordres de sa hiérarchie, sauf en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Abonnés
Le code de déontologie des agents de police municipale prévoit une seule exception possible à ce principe, et dans des conditions particulières : l’agent n’est pas tenu d’obéir « dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (…).
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit. Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle » (art. R. 515-20, CSI).
Dans une affaire, le chef de la police municipale confie au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune, avec la collaboration de trois autres agents. Ce dernier refuse d'accomplir cette mission au motif qu'il s'agirait d'une mission de police nationale. Le maire prononce un avertissement, que l’intéressé conteste. Or, le policier n’a pas suivi la procédure nécessaire pour ne pas obéir, à savoir notamment informer le maire de ses objections. De plus, l'ordre donné n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les juges rejettent la requête.
CAA de Lyon, n° 17LY02743, 2/05/2019.
Antoine Laloy le 01 octobre 2019 - n°44 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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