Si la commune ne respecte pas les règles en matière de temps de travail des policiers municipaux, elle engage sa responsabilité à l’égard de l’agent Abonnés
Rappelons que "la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes" (article 3-I). L'article 3-II prévoit des dérogations aux garanties ainsi fixées, si la nécessité de la continuité du service public, notamment en matière de protection des personnes et des biens, l’exige.
Or, la commune n’a pas respecté ces règles entre 2005 et 2010 sans que l'obligation d'assurer la continuité du service public, notamment pour la protection des personnes et des biens justifiât une dérogation (CAA Douai 9/11/2017, n° 16DA01349).
Michel Degoffe le 01 avril 2019 - n°39 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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