Selon le ministère de l’Intérieur, les modalités d’accès des policiers municipaux aux informations contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés paraissent suffisantes Abonnés
Ainsi, l'arrêté du 7 juillet 2017 encadrant la mise en œuvre du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ne prévoit pas que les policiers municipaux puissent y accéder directement. Ce fichier a pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes (les agents de l’Etat) dans le cadre de leurs attributions respectives (article 4 de l’arrêté). Toutefois, le paragraphe 2 de cet article dispose que les agents de police municipale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations.
Les agents de police municipale peuvent en pratique avoir accès à un extrait actualisé de ce fichier en saisissant le n° d'immatriculation du véhicule concerné sur leur terminal personnel, afin de savoir si ce véhicule est volé ou utilise des plaques aux n° usurpés. Ce dispositif permet de répondre aux préoccupations des agents de police municipale tout en respectant les exigences de la loi du 6 janvier 1978. Pour des raisons similaires, les dispositions du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées – et non au traitement FOVeS susmentionné – prévoient que les policiers municipaux peuvent être destinataires d'informations issues de ce fichier, sous certaines conditions et notamment afin de parer à un danger pour la population. Selon le ministère de l’Intérieur, ces modalités semblent adaptées au regard des missions dévolues aux policiers municipaux et il n'apparaît pas nécessaire de leur permettre un accès direct à ce fichier (QE n° 14186 de Patricia Mirallès, réponse du ministère de l’Intérieur, JO AN 7/05/2019, p. 4300).
Michel Degoffe le 01 juillet 2019 - n°42 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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