Salubrité publique : le préfet et le maire au nom de l’État disposent d’une police spéciale pour lutter contre l’habitat insalubre Abonnés
De plus, lorsque le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé fait apparaître « un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables », le propriétaire est tenu de reloger les occupants (art. L. 1331 -26 -1, code de la santé publique ; art. L. 521-1, code de la construction et de l’habitation).
CAA de Marseille, n° 16MA02930, 7/01/2019.
Antoine Laloy le 01 mars 2019 - n°38 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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