Lutte contre la radicalisation : de nouveaux dispositifs d’échange d’informations confidentielles entre le maire et le préfet Abonnés
Le maire et le préfet peuvent échanger des informations à l’occasion d’une réunion bilatérale. Le préfet pourra communiquer des informations sur l’état général de la menace terroriste ainsi que sur les éventuelles influences néfastes de lieux de cultes, de commerces, d’associations, d’établissements scolaires hors contrat ou encore sur des scolarisations à domicile.
Important : les informations couvertes par le secret de la défense nationale ainsi que celles susceptibles de porter atteinte au secret de l’enquête ne font l’objet d’aucune communication au maire.
Le préfet peut délivrer au maire une information sur les fichiers « S »
Les maires ne peuvent pas accéder directement aux fiches S (sûreté de l’État) du FPR (Fichier des personnes recherchées) ni aux fiches du Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) : en effet, l’inscription d’individus sur ces fichiers constitue des mesures opérationnelles de suivi discrètes qui doivent rester inconnues pour être efficaces, notamment par celui qui en fait l’objet. Seul le préfet peut prendre l’initiative d’une information du maire et sous réserve de l’accord préalable du chef de service de police, de gendarmerie ou de renseignement compétent ainsi que du procureur de la République.
Création d’un système d’informations confidentielles entre la commune et le préfet
Les maires doivent signaler, systématiquement et sans délai, toute information de radicalisation à un interlocuteur de proximité, désigné par le préfet, au sein des services de police, de gendarmerie ou de la cellule préfectorale de prévention de la radicalisation. En retour, les maires bénéficieront d’une information selon deux modalités : 1/ lorsque l’individu est pris en charge par la cellule de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (CPRAF), un représentant identifié de la commune devra être présent à l’instance qui examine les modalités de son suivi ; 2/ lorsque la situation de l’individu nécessite une prise en compte du service de renseignement ou donne lieu à judiciarisation, le préfet doit en informer directement le maire, mais sans que les modalités ni la nature du suivi ne soient révélées.
Le maire peut être informé de l’évolution de ce suivi, sous réserve du secret et des impératifs de l’enquête administrative ou judiciaire en cours. Ces informations sont nécessairement confidentielles et ne peuvent exister seulement au sein des communes dotées d’un groupe de travail restreint du CLSPD.
Les maires doivent être associés à la prise en charge des personnes suivies au CPRAF
Les préfets doivent associer davantage les maires à la prise en charge de personnes suivies en CPRAF, en mobilisant les ressources socio-éducatives ou socio-médicales. Cette prise en charge doit se faire prioritairement par l’intermédiaire des groupes restreints des CLSPD. Le maire communique régulièrement le résultat de cette prise en charge au CPRAF, qui conserve le pilotage global du dispositif.
Le préfet peut délivrer ponctuellement des informations au maire dans le cadre du CLSPD
Ces informations portent, par exemple, sur : le profil d’un de ses employés ; les risques associés au subventionnement d’une association ou au fonctionnement d’un commerce ; les risques associés à la mise à disposition de locaux ; les questions pouvant justifier un contrôle du maire dans le cadre de ses compétences. Les préfets accompagneront d’une recommandation toute transmission d’information. En retour, le maire doit informer le préfet des suites données.
Échanger dans le respect d’une charte de confidentialité
L’ensemble de ces échanges d’informations doit être réalisé dans le respect de la charte de confidentialité jointe à la circulaire.
Le maire, le préfet ainsi que le procureur de la République doivent signer cette charte, qui a également pour objet d’inciter les maires à créer au sein des CLSPD un groupe de travail relatif à la radicalisation ainsi qu’un groupe de travail restreint pour remettre l’échange d’informations. Le maire est également invité à désigner un référent identifié, qui peut notamment être le coordinateur du CLSPD, chargé d’animer le groupe opérationnel ou de siéger en CPRAF. Ce référent sera également l’interlocuteur des forces de police ou de gendarmerie au sein des groupes de travail du CLSPD.
Instruction NOR : INTK1826096 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation de la délinquance ; l’instruction comporte une annexe « Charte de confidentialité pour l’échange d’informations en matière de prévention de la radicalisation violente » ; voir également circulaire INTK1405276C du ministère de l’Intérieur du 29/04/2014 relative à la prévention de la radicalisation et à l’accompagnement des familles ; Instruction ministérielle 5858-SG du 13/05/2016 relative à la prévention de la radicalisation.
Kelly Pizarro le 02 janvier 2019 - n°36 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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