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du 2 janvier 2019  n°36

 
 

 
 
 
 


 
 
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Lutte contre la radicalisation : de nouveaux dispositifs d’échange d’informations confidentielles entre le maire et le préfet

Lettre n° 36 du 2 janvier 2019

A la demande des maires, les préfets peuvent transmettre une information sur l’état de la menace terroriste dans les communes. Le préfet doit actualiser cette information, au moins deux fois par an et autant que nécessaire si la situation de la commune le justifie. A cet effet, le moyen d’échange privilégié est le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD, art. L. 132-4, code de la sécurité intérieure, CSI). Plus particulièrement, le CLSPD devra créer un groupe de travail et d'échange d'informations à vocation thématique auquel peuvent participer les policiers municipaux. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes ; elles ne peuvent pas être communiquées à des tiers. L’échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail » (art. L. 132-5, CSI). Rappelons qu’« en fonction de la situation locale, les compétences du CLSPD peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le préfet (art. D. 132-7, CSI).
Le maire et le préfet peuvent échanger des informations à l’occasion d’une réunion bilatérale. Le préfet pourra communiquer des informations sur l’état général de la menace terroriste ainsi que sur les éventuelles influences néfastes de lieux de cultes, de commerces, d’associations, d’établissements scolaires hors contrat ou encore sur des scolarisations à domicile.
Important : les informations couvertes par le secret de la défense nationale ainsi que celles susceptibles de porter atteinte au secret de l’enquête ne font l’objet d’aucune communication au maire.

Le préfet peut délivrer au maire une information sur les fichiers « S »
Les maires ne peuvent pas accéder directement aux fiches S (sûreté de l’État) du FPR (Fichier des personnes recherchées) ni aux fiches du Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) : en effet, l’inscription d’individus sur ces fichiers constitue des mesures opérationnelles de suivi discrètes qui doivent rester inconnues pour être efficaces, notamment par celui qui en fait l’objet. Seul le préfet peut prendre l’initiative d’une information du maire et sous réserve de l’accord préalable du chef de service de police, de gendarmerie ou de renseignement compétent ainsi que du procureur de la République.

Création d’un système d’informations confidentielles entre la commune et le préfet
Les maires doivent signaler, systématiquement et sans délai, toute information de radicalisation à un interlocuteur de proximité, désigné par le préfet, au sein des services de police, de gendarmerie ou de la cellule préfectorale de prévention de la radicalisation. En retour, les maires bénéficieront d’une information selon deux modalités : 1/ lorsque l’individu est pris en charge par la cellule de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (CPRAF), un représentant identifié de la commune devra être présent à l’instance qui examine les modalités de son suivi ; 2/ lorsque la situation de l’individu nécessite une prise en compte du service de renseignement ou donne lieu à judiciarisation, le préfet doit en informer directement le maire, mais sans que les modalités ni la nature du suivi ne soient révélées.
Le maire peut être informé de l’évolution de ce suivi, sous réserve du secret et des impératifs de l’enquête administrative ou judiciaire en cours. Ces informations sont nécessairement confidentielles et ne peuvent exister seulement au sein des communes dotées d’un groupe de travail restreint du CLSPD.

Les maires doivent être associés à la prise en charge des personnes suivies au CPRAF
Les préfets doivent associer davantage les maires à la prise en charge de personnes suivies en CPRAF, en mobilisant les ressources socio-éducatives ou socio-médicales. Cette prise en charge doit se faire prioritairement par l’intermédiaire des groupes restreints des CLSPD. Le maire communique régulièrement le résultat de cette prise en charge au CPRAF, qui conserve le pilotage global du dispositif.

Le préfet peut délivrer ponctuellement des informations au maire dans le cadre du CLSPD
Ces informations portent, par exemple, sur : le profil d’un de ses employés ; les risques associés au subventionnement d’une association ou au fonctionnement d’un commerce ; les risques associés à la mise à disposition de locaux ; les questions pouvant justifier un contrôle du maire dans le cadre de ses compétences. Les préfets accompagneront d’une recommandation toute transmission d’information. En retour, le maire doit informer le préfet des suites données.

Échanger dans le respect d’une charte de confidentialité
L’ensemble de ces échanges d’informations doit être réalisé dans le respect de la charte de confidentialité jointe à la circulaire.
Le maire, le préfet ainsi que le procureur de la République doivent signer cette charte, qui a également pour objet d’inciter les maires à créer au sein des CLSPD un groupe de travail relatif à la radicalisation ainsi qu’un groupe de travail restreint pour remettre l’échange d’informations. Le maire est également invité à désigner un référent identifié, qui peut notamment être le coordinateur du CLSPD, chargé d’animer le groupe opérationnel ou de siéger en CPRAF. Ce référent sera également l’interlocuteur des forces de police ou de gendarmerie au sein des groupes de travail du CLSPD.
Instruction NOR : INTK1826096 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation de la délinquance ; l’instruction comporte une annexe « Charte de confidentialité pour l’échange d’informations en matière de prévention de la radicalisation violente » ; voir également circulaire INTK1405276C du ministère de l’Intérieur du 29/04/2014 relative à la prévention de la radicalisation et à l’accompagnement des familles ; Instruction ministérielle 5858-SG du 13/05/2016 relative à la prévention de la radicalisation.

Kelly Pizarro

le 2 janvier 2019 - n°36 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
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