Les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (Conseil d'État, n° 36183, 28/01/1910 ; n° 90899, 14/05/1975). Ainsi, les trottoirs d’une route départementale traversant une agglomération situés au droit de cette route appartiennent donc au domaine public départemental, qui a la charge de son entretien (voir art. L. 131-2, code de la voirie routière ; cour administrative d'appel de Lyon, n° 92LY00167, 22/06/1993). De même, les caniveaux constituent un accessoire de la voie au droit de laquelle ils sont situés dès lors qu'ils collectent exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation sur la voie de circulation. À ce titre, ils appartiennent au domaine public de la personne publique propriétaire de la voie. Le département a donc également la charge de l'entretien des caniveaux situés le long d'une route départementale située en agglomération. Toutefois, la commune ne peut pas enjoindre le département à effectuer l'entretien de ces caniveaux, ni obtenir un remboursement dans l'hypothèse où elle aurait elle-même engagé des travaux sans accord préalable avec le département. Dans le cadre d'un contentieux lié à un dommage, le juge administratif sera amené à déterminer, au cas par cas, les responsabilités des collectivités concernées. La responsabilité du département pourrait être engagée pour le défaut d'entretien normal de la route départementale et de ses dépendances, et celle de la commune pourrait l'être au titre d'une carence dans l'exercice du pouvoir de police municipale du maire, qui est toujours tenu d’assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Conseil : établir une convention entre la commune et le département afin de déterminer les rôles de chacun en cas d’accidents, d’intempéries, etc…
Rép. Min. à JL Masson, JO Sénat du 14/06/2018.
Antoine Laloy le 01 mars 2019 - n°38 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire