Les policiers municipaux peuvent procéder à des interpellations de flagrance en cas d’outrage Abonnés
Par ailleurs, contrairement aux allégations de l’individu, son maintien en garde à vue n’a pas été réalisé pour des raisons de confort : le procureur de la République a prescrit aux enquêteurs de retenir l’outrage, de lui notifier un rappel à la loi et d'attendre les poursuites administratives. La requête est rejetée.
Rappel : « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (…) » (art. 433-5, code pénal).
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 19/00350, 5/04/2019.
Kelly Pizarro le 01 octobre 2019 - n°44 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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