SOMMAIRE COMPLET

du 1 mars 2019  n°38

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Les policiers municipaux peuvent interpeller un individu qui commet un délit, sans excéder la contrainte nécessaire pour le maîtriser

Lettre n° 38 du 1 mars 2019

Quatre individus agressent une personne à terre. Un véhicule de police municipale en patrouille se rend sur les lieux de l’agression. Le groupe se disperse mais un des individus prend la fuite. La police municipale le prend en chasse. L’individu oppose une très vive résistance à son interpellation et un policier municipal doit le plaquer au sol pour le menotter. Placé en garde à vue, un médecin constate que le mis en cause n’a aucune blessure mais seulement quelques hématomes bénins. L’individu étant en situation irrégulière sur le territoire français, le juge des libertés le place par ordonnance en centre de rétention. L’individu conteste cette ordonnance et indique qu’il a subi des violences lors de son interpellation ainsi qu’un traitement inhumain et dégradant, ce qui rendrait nulle toute la procédure l’ayant conduit devant les juges.
Mais les juges rejettent l’ensemble de ces arguments. Tout d’abord, les policiers municipaux sont bien fondés à interpeller un individu en train de commettre un délit, voire un crime. En effet, « en cas de crime ou de délit flagrant, l'agent de police municipale doit conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent » (art. R. 515-12, code de la sécurité intérieure, CSI). De plus, l’individu ne présente aucune blessure. Les juges estiment que les hématomes subsistants quelques heures après l’interpellation sont bien en concordance avec les circonstances de l’interpellation, sans qu’il puisse opposer aux policiers municipaux des violences excédant la contrainte nécessaire pour le maîtriser, alors qu’au contraire l’individu exerçait une vive résistance. Les juges relèvent également que l’individu a menti sur son identité. Sa requête est rejetée.
A connaître : rappelons qu’aux termes de l’article R. 515-7, code de la sécurité intérieure, CSI, « l’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales ». Par ailleurs, « lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens » (art. R. 515-9, CSI).

Cour d’appel de Nîmes, n° 16/00055, 2/03/2016.

Antoine Laloy

le 1 mars 2019 - n°38 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part