Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » (décision n° 2012-652 DC du 22/03/2012). Une personne peut donc consulter un fichier si cette consultation est nécessaire et proportionnée en raison de ses attributions. L'accès direct des agents de police municipale à des informations contenues dans des fichiers mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur exige ainsi que cet accès soit justifié au regard de leurs prérogatives. Les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête. Aussi, il est impossible de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se fonder. Toutefois, les agents de police municipale peuvent être amenés à demander aux services de la police ou de la gendarmerie nationales la transmission des données issues des traitements pour lesquels ils sont désignés comme destinataires. Ainsi, les dispositions du décret n° 2010-569 du 28/05/2010 prévoient que les policiers municipaux peuvent être destinataires d'informations issues du fichier des personnes recherchées (FPR), sous certaines conditions et notamment afin de parer à un danger pour la population. Quant au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), il est désormais régi par l'arrêté du 7/07/2017. Les agents de police municipale peuvent accéder à un extrait actualisé de ce fichier en saisissant le numéro d'immatriculation du véhicule concerné sur leur terminal personnel, afin de savoir si ce véhicule est volé ou utilise des plaques aux numéros usurpés.
Rép. Min. à Patricia Mirralès, n° 14185, JO AN du 7/05/2019.
Kelly Pizarro le 04 novembre 2019 - n°45 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire