Les policiers municipaux doivent exercer la contrainte strictement nécessaire pour interpeller un individu Abonnés
Or, les pièces de la procédure montrent que l’individu a pris la fuite à la vue du véhicule de la police municipale, qui intervient à la suite du signalement de l’agression d'une femme par un groupe de 5 individus. Le mis en cause faisait partie de ce groupe et a opposé une vive résistance à son interpellation, ce qui a contraint un policier municipal à le plaquer au sol et à le menotter. Lors de sa garde à vue, l’individu a demandé à être examiné par un médecin qui n’a constaté aucune blessure mais seulement quelques hématomes en concordance avec les circonstances de l'interpellation. Pour le juge, le policier municipal n’a pas exercé des violences excédant la contrainte nécessaire pour le maîtriser. La requête est rejetée.
Rappel : « en cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent » (art. R. 515-12, code de la sécurité intérieure, CSI) ; « toute personne placée à la disposition d'un agent de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements inhumains ou dégradants. L'agent de police municipale qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. Si la personne placée à la disposition d'un agent de police municipale nécessite des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne » (art. R. 515-14, CSI). Cour d’appel de Nîmes, n° 16/00055, 2/03/2016.
Kelly Pizarro le 02 janvier 2020 - n°47 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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