Les agents de police municipale n’ont pas un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR) Abonnés
Toutefois, les policiers municipaux peuvent être destinataires des informations contenues dans le FPR.
En effet, dans le cadre des recherches pour disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes - mission de police judiciaire exercée par des officiers de police judiciaire - des informations contenues dans le FPR peuvent être transmises aux agents de police municipale par la police nationale et la gendarmerie (art. 5-II-3e, décret du 28/05/2010). Les modalités d'échanges d'informations entre les services de l'État et des services de police municipale sont prévues par la convention de coordination prévue par l'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure. Il est donc possible, dans le cadre réglementaire actuel, d'associer les agents de police municipale aux recherches en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes. En revanche, il n'est pas envisagé, à ce stade, de permettre un accès direct de ces agents à ce traitement (QE n° 11957 de Clémentine Autain, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 20/11/2018, p. 10476).
Michel Degoffe le 01 avril 2019 - n°39 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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