Le policier municipal ne peut pas exercer de recours contre les mesures d’ordre intérieur Abonnés
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles présentent le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ou traduisent une discrimination, est irrecevable ».
Aucune pièce du dossier ne démontre qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire. La requête est rejetée.
CAA de Marseille, n° 18MA01994, 29/10/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 janvier 2020 - n°47 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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