Le maire peut ouvrir les voies de bus aux véhicules sanitaires Abonnés
Les véhicules d'intérêt général sont répartis en 2 catégories (art. R. 311-1, code de la route, CR). La 1ère comprend les véhicules qui bénéficient d'une priorité de passage, comme les véhicules hospitaliers ou affectés exclusivement aux services hospitaliers à la demande du service d'aide médicale d'urgence. Ces véhicules peuvent, dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission, déroger certaines dispositions relatives aux règles de circulation, comme celles de l'article R. 412-7 interdisant la circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules. La 2de catégorie comprend les véhicules qui bénéficient d'une facilité de passage, notamment les ambulances qui peuvent alors se prévaloir du droit d'emprunter les voies de bus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle celles-ci sont situées (art. R. 432-1 et R. 432-2, CR).
Les VSL ne peuvent être inclus en tant que tel dans les « véhicules d'intérêt général » du fait de la nature de leurs missions. Toutefois, ils peuvent agir en qualité de véhicules d'intérêt général prioritaire s'ils sont affectés aux services hospitaliers à la demande du SAMU ou être assimilés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage s'ils agissent en qualité de « véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains ». Enfin, il appartient au maire de fixer la liste des catégories d'usagers autorisés à emprunter les voies réservées, notamment les couloirs dédiés aux transports en commun (art. L. 2213-1 et suivants, code général des collectivités territoriales).
Rép. Min. à G. Besson-Moreau, n° 9835, JOAN du 6/11/2018.
Antoine Laloy le 02 janvier 2019 - n°36 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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