Le maire est tenu de faire dresser procès-verbal en présence d’une infraction d’urbanisme Abonnés
Le maire ne s’exécute pas et l’administré saisit le juge des référés pour qu’il enjoigne au maire de verbaliser. Les juges rappellent alors que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction qui résulte de l'exécution de travaux sans aucun permis de construire. Dans une telle situation, le maire doit même interrompre les travaux car, « dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager (…), il prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens » (art. L. 480-2, code de l’urbanisme). Par ailleurs, lorsque des travaux sont entrepris en application d’un permis de construire mais en méconnaissance des prescriptions de ce dernier, le maire doit dresser procès-verbal mais il n’est pas tenu d’interrompre les travaux. Enfin, si le juge des référés peut enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d’urbanisme, le requérant doit cependant prouver que l’exécution des travaux porte atteinte à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, de manière suffisamment grave et immédiate.
Dans cette affaire, les travaux entrepris ont pour conséquence qu’un mur ne jouxtera pas le mur de la propriété voisine, ce qui est de nature à générer de l’humidité entre les deux parois. Mais pour les juges, le mur séparant les deux propriétés ne sera plus visible après la fin des travaux et la présence éventuelle d’humidité ne constitue pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant. La requête est rejetée.
Conseil d’État, n° 424270, 23/09/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 décembre 2019 - n°46 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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