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du 2 mars 2020  n°49

 
 

 
 
 
 


 
 
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Le maire est compétent pour réprimer les troubles de voisinage, même dans les communes dotées d’une police d’Etat

Lettre n° 49 du 2 mars 2020

Un maire prend un arrêté pour interdire, pendant une période d’un an, « tout rassemblement non lié à des manifestations ou des fêtes publiques régulièrement et préalablement autorisées, entre 22h et 6h du matin », dans un périmètre de la commune et aux abords du centre de l’art et de la culture. La Ligue des Droits de l’homme attaque l’arrêté devant les tribunaux. Elle estime que le maire est incompétent pour intervenir, car la police est étatisée dans cette commune.
Cet argument pose la question de savoir qui, du maire ou du préfet, doit ici intervenir. Rappelons que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants (…) ; 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT).
Toutefois, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2/ de l'article L. 2212-2 et mis, en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage (art. 2214-4, CGCT). Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre lors de grands rassemblements occasionnels d'hommes. Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ».
Dès lors, seul le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les troubles de voisinage, dans les communes où la police est étatisée : le maire était donc bien compétent pour prendre son arrêté.
Par ailleurs, l’association estime que cet arrêté restreint, excessivement, la liberté d’aller et venir, celle d’utiliser le domaine public et de se réunir. Mais pour les juges, les restrictions de l’arrêté sont « nécessaires, adaptées et proportionnées ». Les riverains ont déposé de très nombreuses doléances faisant part de rassemblements, accompagnés de tapage nocturne, de mouvements de scooters, de consommation de stupéfiants, de stationnements illégaux et de dégradations de véhicules. Tant les services de police nationale que ceux de police municipale sont régulièrement intervenus. Les mesures de l’arrêté sont donc pleinement justifiées. Toutefois, une des rues visées par cet arrêté n’a ni connu de débordements ni de troubles de voisinage. L’arrêté du maire est donc annulé, mais seulement en tant qu’il inclut cette rue dans le périmètre d’interdiction.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 1910034, 26/08/2019.

Jean-Philippe Vaudrey

le 2 mars 2020 - n°49 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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